DésistementMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 mars 1999, n° 159445

En bref

Sommaire

01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Recours en cassation contre un arrêt de la cour de discipline budgétaire et financière infligeant une amende - Décès du requérant - Non-Lieu - Absence - Requalification des conclusions à fin de non-lieu du conseil du requérant en désistement (1) (2).

01, 54-05-05-01 La circonstance que le requérant soit décédé n'implique pas que sa requête, dirigée contre l'arrêt par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à verser une amende, soit devenue sans objet. Par suite, l'affaire étant en l'état d'être jugée, requalification des conclusions du conseil du de cujus à fin de non-lieu en conclusion à fin de désistement.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant au siège de la société R.C.T.I., ... (75847) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière a condamné MM. Y... et X... à une amende de 1 000 F chacun et a décidé la publication dudit arrêt au Journal officiel de la République française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, modifiée notamment par la loi du 13 juillet 1971, ensemble le code des juridictions financières ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gounin, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M. X... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au président de la cour de discipline budgétaire et financière et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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