Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, n° 180537

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion - Procédure suivie devant la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Il résulte de l'article du code de la propriété intellectuelle que la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut prononcer les sanctions de radiation temporaire ou définitive et prend ainsi des décisions susceptibles de porter atteinte au droit d'exercer la profession de conseil en propriété industrielle, lequel revêt un caractère civil au sens des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces stipulations s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre de discipline.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1996 et 16 septembre 1996, présentés pour M. Jacques-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle décidant, sur la plainte dont il l'avait saisie, de ne pas prononcer de sanction disciplinaire à l'encontre de M. Michel Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
  • les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du pourvoi

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La chambre de discipline (de la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle) peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la propriété industrielle ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. /Elle peut se saisir d'office ou être saisie à la suite d'une plainte" ; que l'article R. 422-59 du même code dispose que : "Le conseil en propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître par le secrétaire de la compagnie. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent et la date de l'audience. Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte et des autorités mentionnées à l'article R. 422-58" ; que selon l'article R. 422-61 : "La décision disciplinaire est prise à la majorité (...). La décision est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé, au plaignant, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la propriété industrielle (...) / La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'auteur d'une plainte formée devant la chambre de discipline a la qualité de partie à l'instance ; qu'il suit de là que M. X... est recevable à se pourvoir contre la décision par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a rejeté la plainte qu'il avait formée contre M. Y... ;

CSur la légalité de la décision attaquée7 paragraphes, 2 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)" ;

Considérant qu'il résulte de l'article du code de la propriété intellectuelle que la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut prononcer, outre les sanctions de l'avertissement et du blâme, les sanctions de radiation temporaire ou définitive ; qu'ainsi, les décisions qu'elle prend sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice du droit d'exercer la profession de conseil en propriété industrielle, lequel revêt un caractère civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; qu'elles sont méconnues par les dispositions de l'article du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable aux termes desquelles : "Les séances de la chambre de disciplinene sont pas publiques" ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée qui mentionne qu'elle a été prise après une audience non publique est intervenue selon une procédure irrégulière ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;

Article 1er : La décision en date du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie des conseils en propriété industrielle est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre de discipline de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques-Louis X..., à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, à M. Michel Y..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.