AttributionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 4 juin 1999, n° 193341

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - Absence - Militaires ne pouvant être regardés comme des officiers au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, nonobstant la circonstance que leur statut prévoit, pour tout ce qu'il ne règle pas lui-même, qu'ils sont soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et alors même qu'ils sont nommés dans ce corps par décret du Président de la République.

02, 17-05-02-02 Le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux figure parmi les corps qui, en vertu de l'article 4 du décret du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sont soumis, pour tout ce que le décret ne règle pas lui-même, "aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers". Toutefois, les membres de ce corps ne peuvent être regardés comme des officiers au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, même s'ils sont, de fait, nommés dans ce corps par décret du Président de la République. Par suite, les litiges qui les concernent ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'attribution du pécule d'incitation au départ anticipé institué par l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, au titre de l'année 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 94-129 du 10 février 1994 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, modifié, portant réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que l'article 2 de cette ordonnance dispose notamment que sont nommés par décret du Président de la République "les officiers des armées de terre, de mer et de l'air" ;

Considérant que le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux figure, sous le n° 3, au tableau qui, aux termes de l'article 2, premier alinéa, du décret n° 94-129 du 10 février 1994, fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, énumère les corps militaires qui sont régis par ce statut ; que le même décret dispose, en son article 4, que les membres de ces corps sont soumis, pour tout ce qu'il ne règle pas luimême "1° aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 10 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus ..." ; que, si Mme X... qui, en tant que membre du corps militaire des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, est soumise, pour tout ce qui n'est réglé par le décret du 10 février 1994, aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers, elle ne peut cependant être regardée comme un officier, au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, même si elle a été, en fait, nommée dans son corps, par décret du Président de la République ; que, par suite, le litige qui l'oppose au ministre de la défense à la suite du refus, par ce dernier, d'agréer sa demande d'attribution du pécule d'incitation au départ anticipé institué par l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'attribuer le jugement de sa requête au tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel se trouvait le lieu de son affectation à la date de la décision attaquée ;

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., au ministre de la défense et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.