RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 7 juin 1999, n° 178449

En bref

Sommaire

01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française - Défaut d'assimilation - Existence - Dirigeant d'une fédération à laquelle étaient affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française (1).

Une personne qui était à l'époque l'un des principaux dirigeants d'une fédération à laquelle étaient affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française n'est pas fondée à demander l'annulation du décret par lequel le Gouvernement s'est opposé, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 février, 22 mars et 27 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdallah X..., demeurant ... Juges à Amiens (80000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Abdallah X...,
  • les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret attaqué portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M. X... comporte l'énoncé des considérationsde fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;

Considérant que si, en vertu de l'article du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code dispose que : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... était en 1995 l'un des principaux dirigeants d'une fédération à laquelle était affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 novembre 1995 par lequel le Gouvernement s'est opposé, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.