RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 7 juin 1999, n° 200164

En bref

Sommaire

005,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Refus de visa - Recours contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Fille de l'intéressé (sol. impl.) (1).

005, 54-01-04-01-01 Un enfant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du refus de visa d'entrée sur le territoire français opposé à l'un de ses parents (sol. impl.).

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté la demande de visa de court séjour présentée par sa mère, Mme Abderrahim X... Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme Aïcha Y... demande l'annulation de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère Mme Abderrahim X... Y... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 octobre 1998 par le secrétariat de lasection du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Aïcha Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Abderrahim X... Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de Mme Aïcha Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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