Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1999, n° 190164

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Ecole des chartes - Dispositions prévoyant la publication du nombre des postes mis aux concours d'entrée, de leur répartition entre les concours et du nombre de postes de fonctionnaires stagiaires - Méconnaissance - Conséquence - Irrégularité des concours en cause.

01, 36-03-02-02 La méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 avril 1991, qui prévoit la publication au Journal officiel de la République française du nombre de postes mis aux concours d'entrée de l'Ecole nationale des chartes, de leur répartition entre les deux concours et du nombre des postes de fonctionnaires stagiaires, a été de nature à affecter la régularité du concours attaqué.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 26 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mlle Sandra X..., demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juillet 1997, présentée par Mlle Sonia X... et tendant à l'annulation de la délibération du jury fixant la liste des candidats proposés pour l'admission à l'Ecole nationale des Chartes en 1997 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, dans un mémoire en réplique, Mlle X... déclare que son pourvoi, dirigé contre la délibération du jury fixant la liste des candidats proposés pour l'admission en première année à l'Ecole nationale des chartes en 1997, ne tend qu'à l'annulation des dispositions de cette délibération relatives à la section A du concours d'entrée en première année à l'Ecole ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable faute de mentionner son objet avec une précision suffisante ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 avril 1991 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole nationale des chartes, pris sur le fondement du décret susvisé du 8 octobre 1987, "les élèves français ou étrangers de l'Ecole nationale des chartes sont recrutés par la voie soit d'un concours d'entrée en première année, soit d'un concours d'entrée en deuxième année ... Le concours d'entrée en première année comporte deux sections, A et B" ; qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté, "en ce qui concerne les candidats français, le nombre de postes mis aux concours d'entrée, leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année ainsi que, dans la limite de ce nombre, le nombre de postes pouvant permettre la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire sont arrêtés annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et publiés au "Journal officiel de la République française" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le nombre des postes mis aux concours d'entrée organisé en 1997, leur répartition entre les deux concours et le nombre des postes de fonctionnaires stagiaires n'ont pas fait l'objet de la publication prévue par les dispositions réglementaires précitées ; que la méconnaissance de ces dispositions a été de nature à affecter la régularité du concours attaqué ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée en tant que celle-ci fixe, pour la section A, la liste principale et la liste complémentaire des candidats proposés pour l'admission en première année à l'Ecole nationale des chartes en 1997 ;

Article 1er : La délibération du jury fixant la liste principale et la liste complémentaire des candidats proposés pour l'admission en première année à l'Ecole nationale des chartes en 1997 est annulée en tant qu'elle est relative à la section A du concours.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sandra X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.