AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 3 décembre 1999, n° 199622 200124

En bref

Sommaire

005,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Loi du 3 juillet 1998 modifiant le code rural - Dispositions relatives aux dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau - Méconnaissance des objectifs définis par la directive du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 - Existence en l'état des connaissances scientifiques (1).

005, 15-05-10, 44-01-002 Aux termes de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats membres, lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. En l'état des connaissances scientifiques, la quasi-totalité des dispositions de la loi du 3 juillet 1998 relatives aux dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau sont incompatibles avec les objectifs de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979, telle que celle-ci a été interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 janvier 1994 (2).

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°/, sous le n° 199622, la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE (AOMSL) représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 août 1998 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté sa demande tendant à fixer au 1er septembre 1998 l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans le département de Saône-et-Loire ;

Vu 2°/, sous le n° 200124, la requête enregistrée le 1er octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, représentée par M. Benoît Busson demeurant en cette qualité au siège sis ... Chevreul, Museum d'histoire naturelle à Paris cedex 05 (75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a refusé de fixer, pour chacun des 93 départements métropolitains, l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau au 1er septembre 1998 ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ;

Vu le traité des Communautés européennes ;

Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n°s 199622 et 200124 susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les interventions de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'Union nationale des Fédérations départementales de chasseurs et la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire ont intérêt au maintien des décisions attaquées ; que, par suite, leurs interventions en défense sont recevables ;

DSur la recevabilité des requêtes1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE et l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ont demandé au ministre de fixer au 1er septembre 1998 la date d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans différents départements métropolitains ; que, par lettres du 30 juillet et du 20 août 1998, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a refusé de faire droit à ces demandes au motif que la loi du 3 juillet 1998 lui avait retiré la compétence qu'il détenait antérieurement en la matière ; que, contrairement à ce qui est soutenu par les intervenantes, ces refus ont le caractère d'actes administratifs et sont susceptibles d'être déférés devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les fins de non-recevoir qui ont été opposées aux requêtes doivent être écartées ;

ESur la légalité des décisions attaquées4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : "Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° : en zone de chasse maritime ; 2° : sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés ( ...)" ; que toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon les modalités retracées par le tableau annexé à ce second alinéa, les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 189 du traité des communautés européennes que les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour adapter, ainsi qu'elles y sont tenues, la législation et la réglementation des Etats membres aux directives qui leur sont destinées, les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à cette exécution et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent édicter des dispositions qui seraient incompatibles avec les objectifs définis par ces directives ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'état des connaissances scientifiques les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7 paragraphe 4 de la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 telle que celle-ci a été interprétée par l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994 ; que, ces dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de la chasse refusât d'exercer, dans le respect des objectifs de la directive, la compétence réglementaire qu'il tenait des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural et de l'article R. 224-6 du même code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation des décisions des 30 juillet et 20 août 1998 par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a refusé de fixer les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau ;

FSur les conclusions de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les interventions de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire sont admises.

Article 2 : Les décisions des 30 juillet et 20 août 1998 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont annulées.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 5 000 F à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, au Premier ministre et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.