RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 décembre 1999, n° 181977

En bref

Sommaire

01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Ministère public pouvant se fonder sur l'article ou C du livre des procédures fiscales pour communiquer à l'administration fiscale des documents ou des renseignements de nature à servir le contrôle fiscal.

L'article du livre des procédures fiscales prévoit que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale. Le ministère public, qui fait partie de l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier, document ou renseignement (1) établi ou recueilli à l'occasion d'une instance judiciaire, civile ou pénale, et de nature à servir le contrôle fiscal alors même que l'article L. 100 de ce livre (aujourd'hui article L. 82 C) prévoit également qu'à l'occasion de toute instance le ministère public peut communiquer des dossiers à l'administration.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août et 26 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 23 mars 1994 rejetant ses conclusions en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1982 à 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Loloum, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat deMme Ginette X...,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que le ministère public qui fait partie de l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier, document ou renseignement établi ou recueilli à l'occasion d'une instance judiciaire, civile ou pénale, et de nature à servir le contrôle fiscal ; que, dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant le moyen dont elle était saisie et qui était tiré de la référence à l'article du livre des procédures fiscales faite par le représentant du Parquet pour transmettre aux services fiscaux les procès-verbaux dressés par la police judiciaire dans le cadre de l'information judiciaire ouverte du chef de proxénétisme contre Mme X... ;

Considérant qu'en estimant que l'administration fiscale avait pu régulièrement envoyer à Mme X... un avis de vérification de comptabilité en dépit de la saisine par la police judiciaire des documents relatifs à l'activité de l'établissement qu'exploitait la contribuable dès lors que cette dernière avait la faculté de demander à l'autorité judiciaire compétente la restitution ou la copie des pièces utiles en application de l'article du code de procédure pénale, et que l'administration n'avait pas l'obligation de rappeler à la contribuable les droits qu'elle tenait de ces dispositions, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation des faits qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation, alors d'ailleurs qu'au surplus la vérification annoncée n'a pu matériellement avoir lieu ;

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : "Le forfait de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires ... devient caduc lorsque le montant en a été fixé au vu de renseignements inexacts" ; que la cour n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en jugeant que l'administration était en droit de constater la caducité des forfaits notifiés à Mme X... dès lors qu'elle établissait qu'ils avaient été fixés dans l'ignorance des activités occultes auxquelles se livrait la contribuable dans son établissement et dont l'existence avait été reconnue par l'intéressée elle-même au cours de l'enquête policière ; que les juges du fond ont, sans dénaturer les pièces du dossier, porté une appréciation souveraine sur la valeur probante des procès-verbaux d'interrogatoire dont se prévalait l'administration pour établir que le chiffre d'affaires réalisées par la requérante au cours des années 1982 et suivantes excédait le seuil de 500 000 F mentionné à l'article du code général des impôts ;

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a porté à la connaissance de la contribuable, avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice du droit de communication et que Mme X... s'est abstenue de demander que lui soient transmis les documents correspondants ; qu'en jugeant que le vérificateur n'était pas tenu d'ouvrir un débat contradictoire sur ces informations avec la requérante à laquelle il avait adressé une notification des bases d'imposition selon la procédure d'office prévue à l'article du livre des procédures fiscales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en l'absence de production par la contribuable de tout document relatif à ses activités occultes de proxénète et eu égard aux minorations des recettes de boissons que l'intéressée reconnaissait avoir systématiquement pratiquées dans ses déclarations, le vérificateur a reconstitué les chiffresd'affaires réalisés sur la vente de boissons et les activités occultes au cours des années 1983 à 1985 par voie extracomptable, notamment en retenant le produit d'exploitation sur neuf jours qui ressortait d'une pièce de l'instruction judiciaire et en procédant à une extrapolation en fonction de l'évolution plausible des recettes jusqu'à la fermeture de l'établissement et de tout élément connu de calcul des marges pratiquées ; qu'en jugeant que dans ces conditions une telle méthode n'était pas radicalement viciée dans son principe, la cour n'a commis aucune erreur de droit ;

Considérant qu'il suit de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.