AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, n° 191522 192177 192850

En bref

Sommaire

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel - Conditions (article du code de la construction et de l'habitation) - Résidence du demandeur - Distinction entre résidence principale et résidence secondaire - Absence.

01, 55-03 En vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation dispose dans son article L. 631-7 que : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être (...) affectés à un autre usage (...)". Toutefois, le troisième alinea du même article énonce que : "Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur". Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'affecter partiellement à l'exercice d'une profession libérale un local d'habitation est subordonnée à la condition que le demandeur y réside effectivement sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction que la loi ne prévoit pas suivant que la résidence a le caractère d'une résidence principale ou secondaire.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1998 et 23 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1993 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui refusant l'autorisation d'exercer une activité professionnelle dans des locaux sis ... ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.631-7 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a sollicité l'autorisation d'affecter à l'exercice de sa profession d'expertcomptable deux des trois pièces d'un appartement dont il est propriétaire au ..., pour y établir un cabinet secondaire en sus de son cabinet principal sis à Lille ; que l'intéressé réside quelques jours par semaine dans son appartement parisien tout en ayant sa résidence principale à Lille ; que l'autorisation demandée a été refusée par une décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 10 mai 1993 ;

Considérant que M. X... défère au Conseil d'Etat l'arrêt en date du 23 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet ;

Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation dispose dans son article L. 631-7 que : " ... 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ( ...) affectés à un autre usage ( ...)" ; que toutefois, le troisième alinéa du même article énonce que : "Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'affecter partiellement à l'exercice d'une profession libérale un local d'habitation est subordonnée à la condition que le demandeur y réside effectivement sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction que la loi ne prévoit pas, suivant que la résidence a le caractère d'une résidence principale ou secondaire ; qu'il suit de là qu'en jugeant, pour admettre la légalité du refus opposé à M. X..., que l'occupation professionnelle de deux des trois pièces faisait obstacle à l'usage à titre de résidence normale de l'appartement parisien, l'arrêt attaqué, qui a ainsi subordonné le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article du code de la construction et de l'habitation à un usage des locaux à titre de résidence principale, est entaché d'erreur de droit ; qu'il doit, pour ce motif, être annulé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... réside quelques jours par semaine dans l'appartement parisien où il a installé soncabinet secondaire ; que, pour les motifs indiqués ci-dessus, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision du 10 mai 1993 qui lui avait refusé l'autorisation sollicitée au motif que l'appartement en cause ne constituait pas sa résidence principale ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 septembre 1997 est annulé.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1995 et la décision du 10 mai 1993 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sont annulés.

Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au préfet de la région Ilede-France, au préfet de Paris et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.