CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 février 2000, n° 187863

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 187863, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1997 et 1er juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 15350 en date du 30 septembre 1996 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1980 à 1987, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France des sommes de 2 003,17 F et 22 610 F assorties d'intérêts ;

Vu, 2°) sous le n° 187864, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1997 et 1er juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 15349 en date du 30 septembre 1996 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France de la somme de 77 520 F assortie d'intérêts ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lesourd , avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur le premier moyen3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 5 février 1979 : "En cas de changement de comptable en cours de gestion, le comptable sortant a la faculté de donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes" ;

Considérant, d'une part, que la Cour des comptes n'avait pas à communiquer à Mme X... les écritures produites en son nom par son successeur, Mme Z..., en exécution des arrêts provisoires et de la procuration qu'elle avait reçue de la requérante en application des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 5 février 1979 ; que la requérante ne peut utilement critiquer, au soutien d'un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat, le comportement de son mandataire devant la Cour des comptes ;

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 26 du décret du 11 janvier 1965, la procédure juridictionnelle devant la Cour des comptes présente un caractère contradictoire ; que, par suite, le comptable doit être, le cas échéant, mis à même de prendre connaissance des réserves présentées par son successeur lorsque ces réserves constituent un élément nouveau de la procédure ; que toutefois, il ne ressort pas du dossier que, dans la présente affaire, les réserves soulevées par Mme Y... sur la gestion de la requérante aient constitué un élément nouveau de la procédure sur lequel la Cour des comptes aurait fondé son appréciation ;

DSur le deuxième moyen1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ( ...) publiquement ( ...) par un tribunal ( ...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigés contre elle ( ...)" ; que la Cour des comptes, lorsqu'elle fixe la ligne de compte et met le comptable en débet, ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées, rendues en audience non publique, seraient de ce fait irrégulières ;

ESur le troisième moyen1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en estimant que la décision du 20 décembre 1989 admettant en non-valeur la somme de 2 003,17 F, qui est intervenue postérieurement à la date à laquelle ladite somme est devenue irrécouvrable, était sans effet sur la responsabilité du comptable engagée dès cette date, la Cour des comptes n'a pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, d'une erreur de droit ;

FSur le quatrième moyen4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour refuser de tenir pour une exécution partielle de l'injonction de reversement prononcée par l'arrêt du 27 mai 1992 la justification de l'encaissement d'une somme de 21 844,95 F, la Cour des comptes s'est fondée sur le motif qu'en raison de la décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 mai 1992 ordonnant la restitution de ces sommes prélevées sur le salaire de M. A... en application d'un titre exécutoire émis par le chancelier de l'Institut de France, lesdites sommes devaient être regardées comme détenues à titre précaire par l'Institut ; qu'un tel motif, alors même que le tribunal de grande instance aurait été incompétent pour se prononcer sur la régularité des prélèvements effectués sur le salaire de M. A..., n'est pas entaché d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque ;

Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise X..., au procureur général près la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.