Comptabilité publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 244405a) Dans le cas de prestations correspondant à l'objet des marchés ou contrats passés par la personne publique dont il manie les deniers, le comptable ne peut légalement exiger de l'ordonnateur la production d'autres…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 252687Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer : ( ) B. - En matière de dépenses, le contrôle : ( ) De la qualité…
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 248508Il ressort des termes mêmes de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 que l'indemnité forfaitaire allouée, sur le fondement de cet article, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…
- SatisfactionCE, 17 oct. 2003, n° 237290Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et…
- RejetCE, 24 févr. 2003, n° 227945a) Est opérant à l'encontre d'un arrêt de la Cour des comptes infligeant une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public le moyen tiré de ce que la Cour des comptes aurait pris parti, de manière…
- RenvoiCE, 12 févr. 2003, n° 234917Une convention passée entre une commune et une société privée pour la fourniture de prestations de services, qui ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et ne fait pas participer cette société à…
- Non-lieuCE, 21 juill. 1989, n° 99258Les amendes infligées par la cour de discipline budgétaire et financière ont un caractère personnel.
- RejetCE, 10 janv. 1986, n° 7025302, 54-01-05-005 Les chambres régionales des comptes instituées par la loi du 2 mars 1982 constituent des organes de l'Etat non dotés de la personnalité morale. Or, en vertu des dispositions de l'article 43 de…
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- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 244405a) Dans le cas de prestations correspondant à l'objet des marchés ou contrats passés par la personne publique dont il manie les deniers, le comptable ne peut légalement exiger de l'ordonnateur la production d'autres…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 252687Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer : ( ) B. - En matière de dépenses, le contrôle : ( ) De la qualité…
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 248508Il ressort des termes mêmes de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 que l'indemnité forfaitaire allouée, sur le fondement de cet article, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…
- SatisfactionCE, 17 oct. 2003, n° 237290Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et…
- RejetCE, 24 févr. 2003, n° 227945a) Est opérant à l'encontre d'un arrêt de la Cour des comptes infligeant une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public le moyen tiré de ce que la Cour des comptes aurait pris parti, de manière…
- RenvoiCE, 12 févr. 2003, n° 234917Une convention passée entre une commune et une société privée pour la fourniture de prestations de services, qui ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et ne fait pas participer cette société à…
- CECE, 20 mars 2002, n° 219052Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes
- CECE, 13 févr. 2002, n° 213528Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 13 févr. 2002, n° 213531Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 13 févr. 2002, n° 219785Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 24 oct. 2001, n° 216529Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229827Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes
- CECE, 27 juill. 2001, n° 230038Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes
- CECE, 8 nov. 2000, n° 221658Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 9 juin 2000, n° 176743Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 23 févr. 2000, n° 187863Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- RejetCE, 17 nov. 1999, n° 184005Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes
- AnnulationCE, 8 sept. 1997, n° 170940Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes
- CECE, 18 déc. 1996, n° 122857Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 1er mars 1996, n° 88895Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 12 avr. 1995, n° 148065Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des ordonnateurs – Cour de discipline budgetaire et financiere
- CECE, 25 nov. 1994, n° 70218Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 10 juin 1994, n° 108820Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Chambre regionale des comptes
- CECE, 10 juin 1994, n° 105776Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Chambre regionale des comptes
- CECE, 23 mars 1994, n° 129019Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Chambre regionale des comptes
- CECE, 29 déc. 1993, n° 111866Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des ordonnateurs
- CECE, 22 oct. 1993, n° 95420Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Chambre regionale des comptes
- CECE, 29 mai 1992, n° 93355Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des ordonnateurs – Cour de discipline budgetaire et financiere
- CECE, 7 févr. 1992, n° 121994Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Responsabilité
- CECE, 30 oct. 1991, n° 95997Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des ordonnateurs – Cour de discipline budgetaire et financiere
- CECE, 12 juin 1991, n° 77590Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- Non-lieuCE, 21 juill. 1989, n° 99258Les amendes infligées par la cour de discipline budgétaire et financière ont un caractère personnel.
- RejetCE, 10 janv. 1986, n° 7025302, 54-01-05-005 Les chambres régionales des comptes instituées par la loi du 2 mars 1982 constituent des organes de l'Etat non dotés de la personnalité morale. Or, en vertu des dispositions de l'article 43 de…
- REJETCE, 7 déc. 1973, n° 83107 83108Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes ; Les motifs d'un arrêt, par lequel la cour des comptes a decide de ne pas infliger d'amende a un…
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1973, n° 81505Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes ; Eu egard a la nature des activites juridictionnelles de la cour des comptes et au role que joue le…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80855Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes..* cour des comptes – Portee d'un arrêt de la cour des comptes ; Travaux executes par le sieur b. au college…