CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 2000, n° 206985

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision rendue sous le n° 168043 en date du 8 février 1999 par laquelle, statuant sur la requête d'appel présentée par la ville de Lourdes, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau n° 91/1005 du 18 janvier 1995 et rejeté les conclusions qu'ils avaient formées devant ce tribunal contre la délibération du conseil municipal de Lourdes du 26 septembre 1991 approuvant la vente à M. et Mme Y... d'un immeuble du domaine public communal cadastrée section CN n° 166 ;

2°) de rejeter les conclusions de la requête d'appel formées par la ville de Lourdes contre ledit jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville de Lourdes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;

Considérant qu'en estimant, par la décision susvisée en date du 8 février 1999, d'une part, que le prix fixé pour la cession à M. et Mme Y... d'une parcelle du domaine communal numérotée CN 166 n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et que, d'autre part, le moyen tiré de ce que ce prix aurait été versé à la ville de Lourdes avant la signature du contrat de vente était inopérant, le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne s'est pas borné à constater des faits, mais s'est livré à une appréciation d'ordre juridique ; que si M. et Mme X... allèguent en outre que le rapporteur près le conseil municipal de Lourdes aurait dissimulé lors de la réunion du conseil municipal l'existence d'un permis de construire délivré au titre de ladite parcelle, ils n'invoquent par la même l'existence d'aucune erreur matérielle dont la décision susmentionnée du 8 février 1999 serait entachée ; qu'ainsi M. et Mme X... ne sont pas recevables à demander la rectification pour erreur matérielle de ladite décision ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. et Mme X... à verser à la ville de Lourdes la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : M. et Mme X... verseront à la ville de Lourdes une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... , à la ville de Lourdes et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.