Collectivites locales – Questions communes et coopération : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, sect., 26 juill. 1991, n° 11771703, 17-05-025, 54-02-01-01 Le recours par lequel un préfet défère au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, une convention relative à un…
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1990, n° 8459006, 54-08-01-01-02-02 Il résulte du 5ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, aux termes duquel "l'appel des jugements ... rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département est…
- AnnulationCE, 16 juin 1989, n° 10366106, 54-05-04-01 Saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans…
- SursisCE, 1er févr. 1989, n° 92875 9287603, 16-02-01-03-01, 54-03-03-01-01 Aux termes du dernier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée de nouvelles dispositions d'un plan…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 7553301, 68-03-025-03 Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983, que…
- RejetCE, sect., 13 janv. 1988, n° 68166Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est,…
- RejetCE, 26 sept. 1987, n° 9158801, 54-03-03-03 La décision du maire de Maizières refusant d'accueillir dans les classes de l'école primaire de Maizières les enfants originaires de la commune de Fondremand, dont l'école fait l'objet d'un "regroupement…
- RejetCE, 23 juill. 1987, n° 8965202, 54-03-03-03 La décision par laquelle le maire de Saint-Martin de Castillon a interdit temporairement à l'aéroclub d'Apt de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de Saint-Martin de Castillon n'est pas au nombre…
Toutes les décisions
- CECE, 25 avr. 2001, n° 230439Collectivites locales – Questions communes et coopération – Agents communaux
- CECE, 24 mai 2000, n° 210088Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 19 mai 2000, n° 206985Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales
- CECE, 17 mai 2000, n° 198662Collectivites locales – Questions communes et coopération – Finances, biens, marches et contrats
- CECE, 21 avr. 2000, n° 156749Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales – Demande de sursis a exécution d'un acte de nature a compromettre l'exercice d'une liberté publique ou…
- CECE, 19 avr. 2000, n° 157920Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 29 mars 2000, n° 207880Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 29 mars 2000, n° 195649Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales
- CECE, 22 févr. 1995, n° 162024Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 5 déc. 1994, n° 146695Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 nov. 1994, n° 145311Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 nov. 1994, n° 149632Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 nov. 1994, n° 87326Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 nov. 1994, n° 125856Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 115952Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 157394Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 157579Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 157768Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 157779Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 157351Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 158198Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 158360Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 158653Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 128994Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 131988Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 157983Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 158102Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 158138Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 157945Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 157962Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 157980Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 158656Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 158750Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 158901Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 109415Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 111149Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 114672Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 109920Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 146181Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 146194Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 117471Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 117472Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 117473Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 117474Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 130678Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 130681Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 109752Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 124930Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 107576Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 145225Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 oct. 1994, n° 110837Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 oct. 1994, n° 110839Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 oct. 1994, n° 150617Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 oct. 1994, n° 97504Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1994, n° 135455Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 oct. 1994, n° 137765Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 oct. 1994, n° 111663Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 oct. 1994, n° 148820Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158255Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158368Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158816Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158843Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 157722Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 157764Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158015Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158253Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 157699Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 123695Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 140495Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 130729Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 131298Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 107774Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 112850Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 157786Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158257Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 158282Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 oct. 1994, n° 153128Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 oct. 1994, n° 102012Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 oct. 1994, n° 86924Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 sept. 1994, n° 121204Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 157825Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 157766Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 131014Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 131190Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 126733Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 153742Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 sept. 1994, n° 136826Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 sept. 1994, n° 136974Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 sept. 1994, n° 149910Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154987Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154988Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 155147Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 127221Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154989Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118579Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 29 juill. 1994, n° 120871Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 112709Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats de communes
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124078Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126155Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126191Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126388Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 131347Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 juill. 1994, n° 130702Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 20 juin 1994, n° 146248Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 8 juin 1994, n° 141026Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 129030Collectivites locales – Questions communes et coopération – Finances, biens, marches et contrats
- CECE, 1er avr. 1994, n° 88879Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 30 mars 1994, n° 112165Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 mars 1994, n° 113311Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 mars 1994, n° 114673Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 mars 1994, n° 112655Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 mars 1994, n° 147024Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 18 mars 1994, n° 138264Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats de communes
- CECE, 9 févr. 1994, n° 134384Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133261Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 févr. 1994, n° 143166Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 147729Collectivites locales – Questions communes et coopération – Intervention en matiere économique et sociale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 110279Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 111762 111872Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 111873 112200Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 113213Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 112226Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 106965Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112066Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1993, n° 135685Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1993, n° 84060Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 6 déc. 1993, n° 108991Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 6 déc. 1993, n° 132796Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Communautes urbaines
- CECE, 3 déc. 1993, n° 95197Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats de communes
- CECE, 26 nov. 1993, n° 103081Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 22 nov. 1993, n° 120857Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 132969Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 109207Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 109843Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 111394Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 111929Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 112428Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 8 nov. 1993, n° 120793Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 oct. 1993, n° 96589Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Actes susceptibles d'etre deferes
- CECE, 13 oct. 1993, n° 148484Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 112542Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 112596Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 112159Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 112804Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 110225Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 111906Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 112732Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 sept. 1993, n° 149419Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats mixtes
- CECE, 27 sept. 1993, n° 145905Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération
- CECE, 23 juill. 1993, n° 119216Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juill. 1993, n° 120824Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 107046Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 111696Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 112858Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 114424Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 112375Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 109279Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juin 1993, n° 123860Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juin 1993, n° 109983Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juin 1993, n° 107756Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juin 1993, n° 106469Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 mai 1993, n° 107926Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 mai 1993, n° 105418Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 mai 1993, n° 114411Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 mai 1993, n° 108593Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 mai 1993, n° 111765Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 mai 1993, n° 111882Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 mai 1993, n° 111285Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 mai 1993, n° 112151Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 112477Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 112114Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 112127Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 112139Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 112407Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 112442Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 90925Collectivites locales – Questions communes et coopération – Finances, biens, marches et contrats
- CECE, 28 avr. 1993, n° 108371Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109189Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 106224Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 108494Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 108848Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109824Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 110702Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 113939Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109746Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 107759Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 107843Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 2 avr. 1993, n° 128248Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 2 avr. 1993, n° 111152Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 mars 1993, n° 94686Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 31 mars 1993, n° 111601Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 mars 1993, n° 111572Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 mars 1993, n° 113047Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 mars 1993, n° 95446Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 109231Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 110133Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 110367Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 111058Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 111271Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 111513Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale