En bref
- Sommaire
Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision du 22 octobre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions des 2 octobre et 9 décembre 1997 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande de validation de capacité professionnelle qu'elle avait présentée sur le fondement de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en considérant que ces décisions, fondées sur l'insuffisance de la formation et de l'expérience professionnelles de l'intéressée, étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'exécution de la décision du Conseil d'Etat impliquait nécessairement pour la Commission nationale de la coiffure l'obligation de valider la capacité professionnelle de Mme X... ; qu'en rejetant à nouveau, par la décision attaquée du 7 décembre 1999, la demande de l'intéressée, la Commission nationale de la coiffure a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du 22 octobre 1999 du Conseil d'Etat et commis un excès de pouvoir ; que, dès lors, cette décision du 7 décembre 1999 doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 7 décembre 1999 de la Commission nationale de la coiffure statuant sur la demande de Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.