Professions : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RenvoiCE, 17 déc. 2004, n° 256363Aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II de l'article 67 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Lorsque les différents conseils…
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 263459Un expert en automobile a certifié qu'un véhicule qui avait été déclaré économiquement irréparable pouvait de nouveau circuler dans des conditions normales de sécurité. En s'abstenant de consigner dans son rapport,…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 260379Lorsqu'elle détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000 prévoyant une indemnisation compensant la perte du monopole pour les ventes volontaires de…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 257848La procédure disciplinaire suivie devant la Commission nationale des experts en automobile, prévue par l'article L. 326-3 du code de la route, est fixée par les article R. 327-16 à R. 327-19 du même code. Il résulte…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 264875L'intéressé s'est livré, postérieurement à la notification de la suspension de six mois qui lui avait été infligée par la commission nationale des experts en automobile en vertu des dispositions de l'article R. 327-15…
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 259690a) Même si l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 a pris en compte les seules années 1995 à 1999 pour le calcul de la valeur de l'office, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à l'entrée en vigueur de la…
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 253214En application des dispositions combinées des articles L. 4113-9 et L. 4121-2 du code de la santé publique, il appartient aux conseils compétents de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, de se faire communiquer…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 240876L'article 57 du décret du 28 novembre 1977 relatif à la procédure applicable devant la chambre nationale de discipline des architectes prévoit que l'architecte poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée…
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- RenvoiCE, 17 déc. 2004, n° 256363Aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II de l'article 67 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Lorsque les différents conseils…
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 263459Un expert en automobile a certifié qu'un véhicule qui avait été déclaré économiquement irréparable pouvait de nouveau circuler dans des conditions normales de sécurité. En s'abstenant de consigner dans son rapport,…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 260379Lorsqu'elle détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000 prévoyant une indemnisation compensant la perte du monopole pour les ventes volontaires de…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 257848La procédure disciplinaire suivie devant la Commission nationale des experts en automobile, prévue par l'article L. 326-3 du code de la route, est fixée par les article R. 327-16 à R. 327-19 du même code. Il résulte…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 264875L'intéressé s'est livré, postérieurement à la notification de la suspension de six mois qui lui avait été infligée par la commission nationale des experts en automobile en vertu des dispositions de l'article R. 327-15…
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 259690a) Même si l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 a pris en compte les seules années 1995 à 1999 pour le calcul de la valeur de l'office, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à l'entrée en vigueur de la…
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 253214En application des dispositions combinées des articles L. 4113-9 et L. 4121-2 du code de la santé publique, il appartient aux conseils compétents de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, de se faire communiquer…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 240876L'article 57 du décret du 28 novembre 1977 relatif à la procédure applicable devant la chambre nationale de discipline des architectes prévoit que l'architecte poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 248266a) Il résulte des dispositions combinées de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes que les architectes inscrits à l'ordre ne…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 241075Un praticien exerçant dans une clinique privée, alors même que cet établissement serait admis à participer au service public hospitalier, ne peut être regardé comme chargé d'un service public au sens de l'article L. 418…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 241543S'il appartient à la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, après rejet par le Conseil d'Etat du pourvoi en cassation formé par le praticien poursuivi contre la décision lui infligeant une…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 238277Un pharmacien ne détenant aucun système d'enregistrement des délivrances de médicaments dérivés du sang, qu'il s'agisse d'un registre manuel ou informatique, méconnaît les dispositions de l'article R. 5144-28 du code de…
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 250163La loi du 10 juillet 2000, qui a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a prévu en son article 49 l'indemnisation des salariés des…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 221896Les stipulations de l'article 1er de la convention nationale des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 30 mai 1997 ont pour effet d'étendre aux chirurgiens-dentistes salariés d'un autre chirurgien-dentiste…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 249527a) En fixant pour principe que les prescriptions délivrées par les médecins conventionnés en matière de médicament seraient rédigées en dénomination commune ou en générique, les parties à la convention ont…
- RenvoiCE, 5 mai 2003, n° 240010Le seul fait, pour un médecin, de critiquer publiquement, dans l'exercice normal de sa liberté d'expression, le bien-fondé d'un projet d'extension des missions d'un service hospitalier ne révèle pas une méconnaissance…
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 238181Les dispositions de l'article R. 710-2-1 du code de la santé publique, qui ont pour objet de permettre et de faciliter la communication des dossiers médicaux aux personnes habilitées par la loi à en prendre…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 231209Si les dispositions des articles 20, premier alinéa, et 56 du code de déontologie médicale interdisent notamment aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom,…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 232310Les dispositions des articles 105 et 106 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, qui interdisent à tout praticien d'être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade et…
- CECE, 26 mars 2003, n° 224717Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 19 mars 2003, n° 246719Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 19 mars 2003, n° 192938Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions
- CECE, 19 mars 2003, n° 194530Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 19 mars 2003, n° 245007Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes
- CECE, 12 mars 2003, n° 242873Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes – Cabinet dentaire
- CECE, 5 mars 2003, n° 233608Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 5 mars 2003, n° 217254Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 5 mars 2003, n° 206042Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 5 mars 2003, n° 230496Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Masseurs-kinesitherapeutes
- CECE, 5 mars 2003, n° 230579Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 5 mars 2003, n° 228331Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 3 mars 2003, n° 217568Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 3 mars 2003, n° 246649Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes
- CECE, 3 mars 2003, n° 246740Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes
- CECE, 3 mars 2003, n° 216554Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 3 mars 2003, n° 226760Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 3 mars 2003, n° 247260Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes
- CECE, 3 mars 2003, n° 247423Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes
- CECE, 3 mars 2003, n° 241781Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes
- CECE, 3 mars 2003, n° 228531Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 3 mars 2003, n° 228191Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 24 févr. 2003, n° 226710Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Experts-comptables et comptables agrees
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 232067Si les dispositions des articles L. 382 du code de la santé publique alors en vigueur et 77 du code de déontologie médicale résultant du décret du 6 septembre 1995 confèrent à l'Ordre des médecins, qui a reçu du…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 227837Eu égard à la nature de l'organisme de soins et à l'objet du panneau en cause, ne constitue pas un procédé publicitaire prohibé par les dispositions de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens dentistes la…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 241198Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 19 févr. 2003, n° 228537Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 19 févr. 2003, n° 232646Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 19 févr. 2003, n° 237252Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 19 févr. 2003, n° 224875Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- RejetCE, 3 févr. 2003, n° 230861En estimant que l'exercice des fonctions de conseiller général et de maire n'était pas au nombre des motifs de nature à justifier une exemption de son obligation de participer aux services de garde de jour et de nuit,…
- CECE, 3 févr. 2003, n° 212083Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 3 févr. 2003, n° 212084Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 17 janv. 2003, n° 243004Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Effets des sanctions
- CECE, 17 janv. 2003, n° 228973Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 17 janv. 2003, n° 231156Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 17 janv. 2003, n° 232923Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 17 janv. 2003, n° 230165Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Pouvoirs du juge disciplinaire
- CECE, 17 janv. 2003, n° 232051Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 17 janv. 2003, n° 238333Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 17 janv. 2003, n° 238847Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 15 janv. 2003, n° 220210Professions – Charges et offices – Règles de procédure contentieuse spéciales devant le conseil d’État – Pouvoirs du juge – Conseil d’État juge de cassation
- CECE, 15 janv. 2003, n° 220211Professions – Charges et offices – Règles de procédure contentieuse spéciales devant le conseil d’État – Pouvoirs du juge – Conseil d’État juge de cassation
- CECE, 15 janv. 2003, n° 220533Professions – Charges et offices – Règles de procédure contentieuse spéciales devant le conseil d’État – Pouvoirs du juge – Conseil d’État juge de cassation
- CECE, 15 janv. 2003, n° 238276Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 235933a) Le dispositif de formation continue issu de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale, qui trouve son fondement dans un texte spécifique, dont les modalités d'application sont renvoyées à des conventions…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236666Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 30 déc. 2002, n° 216639Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 30 déc. 2002, n° 243869Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244068Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 243916Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244214Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240442Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 239901Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240580Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238630Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238720Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 30 déc. 2002, n° 239015Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 239019Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 225084Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 30 déc. 2002, n° 218150Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 2002, n° 233875Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245365Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 202423Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 30 déc. 2002, n° 242262Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 30 déc. 2002, n° 203681Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 18 déc. 2002, n° 233812Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Pouvoirs du juge disciplinaire
- CECE, 18 déc. 2002, n° 236171Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 18 déc. 2002, n° 224749Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 18 déc. 2002, n° 225903Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 18 déc. 2002, n° 248758Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 18 déc. 2002, n° 247553Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 18 déc. 2002, n° 241306Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 18 déc. 2002, n° 245148Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Huissiers
- CECE, 9 déc. 2002, n° 236312Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 9 déc. 2002, n° 238262Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 9 déc. 2002, n° 238015Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 9 déc. 2002, n° 225169Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 9 déc. 2002, n° 230849Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 6 déc. 2002, n° 211818Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 4 déc. 2002, n° 236418Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 4 déc. 2002, n° 236419Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 4 déc. 2002, n° 215183Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 4 déc. 2002, n° 218218Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 4 déc. 2002, n° 225984Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 4 déc. 2002, n° 223665Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 4 déc. 2002, n° 234079Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 27 nov. 2002, n° 198238Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- CECE, 22 nov. 2002, n° 248954Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- CECE, 20 nov. 2002, n° 237829Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 238208Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 244846Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 222834Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 20 nov. 2002, n° 244871Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243915Professions – Charges et offices
- CECE, 20 nov. 2002, n° 182392Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 20 nov. 2002, n° 225118Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 nov. 2002, n° 229653Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 20 nov. 2002, n° 232357Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 20 nov. 2002, n° 239369Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 222835Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 15 nov. 2002, n° 248849Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 8 nov. 2002, n° 229888Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 28 oct. 2002, n° 232371Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 28 oct. 2002, n° 215303Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 oct. 2002, n° 234823Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires
- CECE, 18 oct. 2002, n° 223636Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 14 oct. 2002, n° 198500Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 14 oct. 2002, n° 198996Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- AnnulationCE, 30 sept. 2002, n° 211361La poursuite par un médecin, sans autorisation, de son activité dans deux cabinets distincts constitue un manquement à l'honneur, eu égard au risque injustifié que cette situation faisait courir aux patients de…
- CECE, 27 sept. 2002, n° 226525Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes – Cabinet dentaire
- CECE, 27 sept. 2002, n° 240121Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 8 août 2002, n° 218265Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239378Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238095Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 213888Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240222Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241475Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 221779Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240355Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 223148Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240519Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240791Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237131Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 215321Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 29 juill. 2002, n° 200558Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242260Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241632Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229203Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 8 juill. 2002, n° 217081Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Relations avec la sécurité sociale (voir sécurité sociale)
- CECE, 8 juill. 2002, n° 221294Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229252Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229254Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 210912Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 19 juin 2002, n° 226953Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 19 juin 2002, n° 227252Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Medecins – Inscription au tableau
- CECE, 14 juin 2002, n° 234800Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 14 juin 2002, n° 234987Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 14 juin 2002, n° 235767Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 14 juin 2002, n° 236743Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 14 juin 2002, n° 237702Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 14 juin 2002, n° 220084Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 12 juin 2002, n° 216631Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 12 juin 2002, n° 217146Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 12 juin 2002, n° 229275Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 12 juin 2002, n° 204607Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 12 juin 2002, n° 221550Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 5 juin 2002, n° 233976Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Avocats aux conseils
- CECE, 3 juin 2002, n° 235283Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 232531Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 232532Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 230821Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 230822Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 230823Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 230824Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 22 mai 2002, n° 235166Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 236109Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 236342Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 234699Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 234279Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 234356Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 234440Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 235570Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 235694Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 237359Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 232324Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 217969Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 237768Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 236854Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 237284Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 216672Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mai 2002, n° 237526Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 17 mai 2002, n° 227028Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 15 mai 2002, n° 244276Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Medecins – Inscription au tableau
- CECE, 15 mai 2002, n° 195768Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 15 mai 2002, n° 232935Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 3 mai 2002, n° 226515Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 3 mai 2002, n° 230860Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 3 mai 2002, n° 230319Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 3 mai 2002, n° 230617Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 3 mai 2002, n° 224111Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Infirmiers et infirmieres