CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 14 juin 2000, n° 206921

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant Base Aérienne 278 d'Ambérieu 18, Les Harpilles à Saint-Jean-le-Vieux (01640) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 février 1999 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande tendant à obtenir le maintien du cumul d'une pension militaire de retraite et d'une solde versée au titre d'un engagement spécial dans la réserve pour la période du 30 juin au 1er octobre 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Francis X..., capitaine en retraite de l'armée de l'air, s'est porté volontaire pour assurer une mission d'intérêt général au profit de l'association "Jeunes en Equipe de Travail", entre le 30 juin 1998 et le 1er octobre 1998 ; qu'il a été convoqué, dans ce cadre, à plusieurs périodes militaires de réserve consécutives d'une durée totale de trois mois, et bénéficié, à cette occasion, de la solde d'activité correspondant à sa situation ; que le ministre de la défense était, dès lors, tenu, en application des dispositions de l'article L. 80 précité, de rejeter, par la décision attaquée, la demande présentée par M. X... tendant à obtenir le maintien du cumul de sa pension de retraite et de la solde d'activité qui lui a été versée au titre de la mission précitée ; que M. X... ne saurait, en conséquence, utilement soutenir pour justifier sa demande ni qu'il n'aurait pas accepté la mission en cause s'il avait été informé de l'impossibilité de cumuler pension de retraite et traitement d'activité, ni que l'application de la règle en cause risque de priver l'association J.E.T. de cadres militaires retraités, volontaires pour encadrer de jeunes délinquants, ni encore que la possibilité de cumuler pension de retraite et solde d'activité serait, en l'espèce, justifié par le caractère difficile et contraignant sur le plan personnel et familial de la mission ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être que rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.