Pensions : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Pensions civiles et militaires de retraite851
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre61
- Régimes particuliers de retraite53
- Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre28
Décisions publiées
- CECE, 6 juill. 2026, n° 506717Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoient, pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), une…
- CECE, 21 avr. 2026, n° 5016561) Pour l’application des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 141-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature,…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4980871) a) Il résulte des dispositions de l’article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l’arrêté du 30 juin 1971 pris pour son application que les bonifications pour services aériens,…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 475232En instituant, pour les fonctionnaires civils bénéficiant d’une pension d’invalidité en application des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), une…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 4950751) Il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR) que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28…
- CECE, 10 oct. 2025, n° 4949201) Il résulte de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), des articles 2, 25 et 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ainsi que de l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 489656Une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 4754721) La pension de retraite d’un agent reclassé à titre rétroactif dans un autre grade, dans le cadre d’une réforme statutaire, ne peut être liquidée, en application du I l’article L. 15 du code des pensions civiles et…
Toutes les décisions
- CECE, 6 juill. 2026, n° 506717Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoient, pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), une…
- CECE, 21 avr. 2026, n° 5016561) Pour l’application des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 141-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature,…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4980871) a) Il résulte des dispositions de l’article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l’arrêté du 30 juin 1971 pris pour son application que les bonifications pour services aériens,…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 475232En instituant, pour les fonctionnaires civils bénéficiant d’une pension d’invalidité en application des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), une…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 4950751) Il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR) que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28…
- CECE, 10 oct. 2025, n° 4949201) Il résulte de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), des articles 2, 25 et 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ainsi que de l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 489656Une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 4754721) La pension de retraite d’un agent reclassé à titre rétroactif dans un autre grade, dans le cadre d’une réforme statutaire, ne peut être liquidée, en application du I l’article L. 15 du code des pensions civiles et…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 470990Les périodes de réduction d’activité pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification prévue au b de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) doivent, d’une part, satisfaire à la…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 488172Il résulte de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le titulaire d’une pension civile ou militaire de retraite peut cumuler sa pension avec une activité professionnelle dans…
- CECE, 24 avr. 2024, n° 474695Il résulte du II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 463019La voie du recours en cassation n’est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Doit être regardée…
- CECE, 22 mars 2022, n° 442509Il résulte des articles 2 et 4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) que, pour que, dans le cas d’infirmités multiples résultant exclusivement de maladie, l’aggravation par…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 442111La présence militaire française à Djibouti résultant de la mise en œuvre du protocole provisoire du 27 juin 1977 fixant les conditions de stationnement des forces françaises conclu entre la France et la République de…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 4388031) Il résulte du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 dont il est issu, que seuls les…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 441390Il résulte des articles L. 38 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), au regard de l'objet essentiellement alimentaire de la pension de réversion, que le conjoint qui a contracté, avant…
- CECE, 11 oct. 2021, n° 443879L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 412626Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui juge que la situation de la requérante entrait dans le champ d'application du l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR),…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4143291) Il résulte de la combinaison des articles 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003…
- CECE, 15 mars 2019, n° 4117901) La prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment aux accessoires des pensions de retraite telle l'indemnité temporaire…
- CECE, 15 mars 2019, n° 417583Il résulte du deuxième alinéa du II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que la période d'au moins neuf ans pendant laquelle les enfants du conjoint doivent avoir été élevés…
- SatisfactionCE, 11 sept. 2006, n° 279814Il résulte des dispositions des articles L. 5 et L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite que si une demande tendant à ce que des services validés ne soient pas pris en compte pour la liquidation de…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 270831Il résulte des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'un accident de la circulation dont est victime un militaire bénéficiant d'une permission…
- SatisfactionCE, 12 mai 2006, n° 274971Le régime de bonification d'ancienneté prévu par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des…
- RenvoiCE, 6 mars 2006, n° 246727Il résulte des dispositions de l'article L. 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 13 du décret du 20 février 1959 que si les fonctions de président de la cour…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 268400Les dispositions des articles 46 et 48 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dans leur rédaction…
- SatisfactionCE, 26 sept. 2005, n° 255656Le régime de la bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a été modifié par la loi du 21 août 2003 que « pour les pensions liquidées à compter du…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 271781Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et du droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. A la…
- SatisfactionCE, 25 mai 2005, n° 260564Il résulte des dispositions des articles 10 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et 644 du nouveau code de procédure civile que le délai dont dispose le ministre de la défense, qui a sa…
- RejetCE, 20 mai 2005, n° 255569a) Il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 11 et des articles 5, 6 et 7 du décret du 25 février 1959 relatif aux juridictions des pensions que le requérant doit signer personnellement son…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 267651Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à l'entrée en jouissance immédiate de la pension, plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin et à ce titre…
- SatisfactionCE, 11 oct. 2004, n° 248972Les agents qui, rémunérés à titre principal en qualité de vacataires pendant l'année universitaire 1981-1982, ont été maintenus en fonctions en application des dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 246170En vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le demandeur de pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que cette imputabilité…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 246148En application des dispositions de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la présomption d'imputabilité peut bénéficier à l'intéressé à condition que la preuve d'une…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 243592Lorsque, postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai de forclusion prévu, en cas d'erreur de droit, par les…
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 251825Un agent territorial a sollicité la jouissance immédiate à cinquante-cinq ans de sa pension de retraite, sur le fondement des dispositions de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965, qui en prévoit le bénéfice pour…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 223360Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986…
- SatisfactionCE, 12 déc. 2003, n° 249310Le tribunal des pensions a rejeté la demande de pension de l'intéressé pour des troubles pulmonaires, mais a fait droit à sa demande relative à l'indemnisation de séquelles de traumatisme dorso-lombaire. Le ministre a…
- SatisfactionCE, 8 déc. 2003, n° 244459Dès lors qu'il avait atteint la limite d'âge de son grade, à une date antérieure à l'intervention de la loi du 13 décembre 1991 portant modification des limites d'âge, et que son éventuel maintien en activité au-delà de…
- RenvoiCE, 3 déc. 2003, n° 2463151) a) La présence de fonctionnaires de l'Etat parmi les membres d'une juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 226304a) Les dispositions du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, applicables aux nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961, faisaient obstacle, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 68…
- SatisfactionCE, ass., 4 juill. 2003, n° 244349L'entrée en vigueur du nouveau code pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé d'effet la disposition de l'article L. 58 du code…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 246456a) En vertu de l'article R. 69 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un pourvoi en cassation peut être directement formé contre un jugement d'un tribunal départemental des pensions…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 229664Il ressort des dispositions des articles L. 58 et L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la procédure particulière de relève de la suspension des droits à pension prévue à l'article L. 59 ne…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 243202Si, en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, les charges imputables aux missions de service public sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 244691Il résulte de la combinaison des articles 21 et 22 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article 1er…
- CECE, 31 mars 2003, n° 245842Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 245957Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 216707Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 2003, n° 246272Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 246282Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 246367Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 2003, n° 246252Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 245987Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Victimes civiles de guerre
- CECE, 31 mars 2003, n° 246062Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 2003, n° 246077Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 28 mars 2003, n° 246039Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 26 mars 2003, n° 245814Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 26 mars 2003, n° 245846Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions – Règles communes au tribunal departemental et a la cour regionale des…
- CECE, 26 mars 2003, n° 246178Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Compétence – Compétence de la juridiction spéciale des pensions ou de la juridiction administrative de droit commun
- CECE, 26 mars 2003, n° 246211Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 26 mars 2003, n° 246306Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 26 mars 2003, n° 246446Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 26 mars 2003, n° 246461Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 26 mars 2003, n° 246073Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 26 mars 2003, n° 246125Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 21 mars 2003, n° 245804Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 251532Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 104-1, ajouté au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, rapprochées des dispositions…
- CECE, 26 févr. 2003, n° 232702Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246056Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246264Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246276Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246353Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux
- CECE, 17 févr. 2003, n° 246026Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Questions générales
- CECE, 17 févr. 2003, n° 245916Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 17 févr. 2003, n° 246191Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 243188Le temps passé en détention provisoire par un fonctionnaire doit être déduit du temps de service entrant en compte dans la constitution du droit à pension lorsque l'intéressé a été condamné à une peine comportant…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 230456a) Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 38, L. 40, L. 45, L. 46 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que dans le cas où, au…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 221336Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 30 déc. 2002, n° 204849Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 30 déc. 2002, n° 198529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245951Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246081Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246475Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236138Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245821Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245869Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 4 déc. 2002, n° 230955Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 29 nov. 2002, n° 244283Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 20 nov. 2002, n° 184264Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 15 nov. 2002, n° 245867Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 15 nov. 2002, n° 245892Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Minimum indemnisable
- CECE, 15 nov. 2002, n° 246112Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 8 nov. 2002, n° 223923Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236272Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239867Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235488Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite – Lieux de captivite ou d'internement
- CECE, 10 juill. 2002, n° 237983Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 10 juill. 2002, n° 235073Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 236805Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 236806Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 237296Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233631Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233089Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233090Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233091Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233092Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233100Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 231980Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233093Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233095Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233096Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233097Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233098Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233099Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233094Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233324Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233326Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 234769Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 10 juill. 2002, n° 235268Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 235071Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 235072Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 3 juill. 2002, n° 224806Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 3 juill. 2002, n° 217299Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Fait generateur – Fait de service
- CECE, 19 juin 2002, n° 182288Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 19 juin 2002, n° 203347Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur
- CECE, 3 mai 2002, n° 220734Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension
- CECE, 29 avr. 2002, n° 225165Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 29 avr. 2002, n° 202586Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 29 avr. 2002, n° 222886Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 29 avr. 2002, n° 222903Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 29 avr. 2002, n° 221396Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 29 avr. 2002, n° 229586Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 29 avr. 2002, n° 230261Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 29 avr. 2002, n° 228705Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 8 mars 2002, n° 211513Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales
- CECE, 6 mars 2002, n° 230262Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 27 févr. 2002, n° 218951Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 27 févr. 2002, n° 215559Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 févr. 2002, n° 225297Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 16 janv. 2002, n° 213453Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214278Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214279Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214306Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 218952 220018Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214181 214283Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214182 214274Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214183 214276Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214185 214285Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214186 214280Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214187Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214190 214284Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214275Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214188 214282Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214189 214273Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214277 214305Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 28 déc. 2001, n° 218954 220019Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 21 déc. 2001, n° 227402 230612Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 21 déc. 2001, n° 223455Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 21 déc. 2001, n° 223679Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- CECE, 21 déc. 2001, n° 215733Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 21 déc. 2001, n° 229860Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 28 nov. 2001, n° 219220Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Cumuls – Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public
- CECE, 28 nov. 2001, n° 189614Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 23 nov. 2001, n° 223547Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 23 nov. 2001, n° 224511Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 23 nov. 2001, n° 221797Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 16 nov. 2001, n° 213242Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 12 nov. 2001, n° 223504Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Liquidation des pensions – Forfait de la pension – Réparation complementaire
- CECE, 10 oct. 2001, n° 199754Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 5 sept. 2001, n° 215602Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 8 août 2001, n° 225005Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 8 août 2001, n° 226283Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Bonifications
- CECE, 8 août 2001, n° 205879Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Compétence – Compétence de la juridiction spéciale des pensions ou de la juridiction administrative de droit commun – Compétence…
- CECE, 25 juill. 2001, n° 63794Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 4 juill. 2001, n° 210667Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 4 juill. 2001, n° 227713Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 27 juin 2001, n° 211695Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Cumuls – Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public
- CECE, 27 juin 2001, n° 222534Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 27 juin 2001, n° 191638Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 1er juin 2001, n° 189126Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 4 mai 2001, n° 213656Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 4 mai 2001, n° 225299Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 27 avr. 2001, n° 188155Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents francais du maroc et de tunisie
- CECE, 11 avr. 2001, n° 215189Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 mars 2001, n° 214237Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 21 mars 2001, n° 206505Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 2001, n° 177429Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 mars 2001, n° 207935Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 9 févr. 2001, n° 196040Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 févr. 2001, n° 219593Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 29 déc. 2000, n° 123134Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 29 déc. 2000, n° 197771Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 29 déc. 2000, n° 163578Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 29 déc. 2000, n° 211329Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 déc. 2000, n° 216723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 déc. 2000, n° 205452Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 déc. 2000, n° 184335Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 déc. 2000, n° 209567Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 déc. 2000, n° 215086Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles