CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 2000, n° 196673

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1998 et 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1996 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Maritime ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Aziz X...,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé ( ...) toute personne dont les possibilités d'obtenir et de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales ", et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 323-11 du même code, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est compétente pour "( ...) reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, qui ne sont contredites par aucune autre disposition du code du travail, que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est pas subordonnée à la condition que les intéressés n'exercent pas d'activité professionnelle ; que par suite, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Maritime n'a pu légalement se fonder sur la circonstance que M. Aziz X... exerçait une activité professionnelle pour confirmer, par la décision attaquée, la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Seine-Maritime refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Maritime ;

Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Maritime en date du 30 janvier 1998 est annulée.

Article 2 : L'affaire est envoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Maritime.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.