Travail et emploi : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Licenciements1 201
- Politiques de l'emploi247
- Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs231
- Conditions de travail141
- Institutions représentatives du personnel56
- Conventions collectives55
Décisions publiées
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 5116091) Il résulte, d’une part, de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, d’autre part, des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et du premier alinéa de l’article L. 2232-33 du même code qu’un accord portant plan de…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 505713Salarié protégé ayant été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, dont une fois durant près de deux mois, compte tenu d’un diagnostic de dépression réactionnelle avec éléments anxieux majeurs, et étant toujours en…
- CECE, 30 juin 2026, n° 502578Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-61 et du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail que, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral…
- CECE, 30 juin 2026, n° 504756Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu,…
- CECE, 27 mai 2026, n° 4982771) Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’un refus d’abroger, au titre de l’obligation faite à l’autorité compétente de déférer à une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, un arrêté…
- CECE, 13 mai 2026, n° 4976461) L’administration procède à la validation ou homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) après avoir opéré le contrôle qui lui incombe, lequel n’inclut pas la vérification du bien-fondé du motif économique…
- CECE, 13 mai 2026, n° 4994341) Il résulte de l’article L. 2254-2 du code du travail (C. Trav.) que, dans le cas où un employeur demande l’autorisation de licencier un salarié protégé en se fondant sur le motif spécifique de licenciement que…
- CECE, 7 mai 2026, n° 5017101) a) Le Premier ministre ne peut légalement agréer les stipulations d’un accord qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si le Premier ministre est également fondé, le cas…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 5116091) Il résulte, d’une part, de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, d’autre part, des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et du premier alinéa de l’article L. 2232-33 du même code qu’un accord portant plan de…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 505713Salarié protégé ayant été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, dont une fois durant près de deux mois, compte tenu d’un diagnostic de dépression réactionnelle avec éléments anxieux majeurs, et étant toujours en…
- CECE, 30 juin 2026, n° 502578Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-61 et du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail que, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral…
- CECE, 30 juin 2026, n° 504756Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu,…
- CECE, 27 mai 2026, n° 4982771) Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’un refus d’abroger, au titre de l’obligation faite à l’autorité compétente de déférer à une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, un arrêté…
- CECE, 13 mai 2026, n° 4976461) L’administration procède à la validation ou homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) après avoir opéré le contrôle qui lui incombe, lequel n’inclut pas la vérification du bien-fondé du motif économique…
- CECE, 13 mai 2026, n° 4994341) Il résulte de l’article L. 2254-2 du code du travail (C. Trav.) que, dans le cas où un employeur demande l’autorisation de licencier un salarié protégé en se fondant sur le motif spécifique de licenciement que…
- CECE, 7 mai 2026, n° 5017101) a) Le Premier ministre ne peut légalement agréer les stipulations d’un accord qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si le Premier ministre est également fondé, le cas…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 4993501) a) Il résulte des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que, si l’employeur peut déléguer les attributions qu’elles lui confèrent, à la condition que son délégataire ait la…
- CECE, 25 mars 2026, n° 506505Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 1441-1,L. 1441-2 et L. 1441-4, du 6° du I de l’article L. 2151-1, de l’article L. 2152-6 et des articles R. 2152-1, R. 2152-3, R. 2152-5 et R. 2152-7 du code du…
- CECE, 11 févr. 2026, n° 497016Peut constituer un motif économique de nature à justifier le licenciement d’un salarié protégé, conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail, la sauvegarde de la compétitivité de…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 499116Il résulte des articles L. 5423-1 et R. 5423-1 du code du travail que le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) servie au titre du régime de solidarité, instituée sous condition de ressources au profit…
- CECE, 17 nov. 2025, n° 472008Si l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 a complété l’article L. 2421-3 du code du travail, lequel se bornait jusque-là à disposer que « La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du…
- CECE, 17 nov. 2025, n° 4960061) Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son refus de se soumettre à une sanction infligée par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative de…
- CECE, 17 nov. 2025, n° 495209Il résulte de la lettre même de l’article L. 2315-7 du code du travail que les représentants syndicaux au comité social et économique (CSE) bénéficient d’un crédit d’heures dites de délégation dans les seules…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 498039Pour l’application des articles L. 3132-29 et R. 3132-22 du code du travail d’une part, la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur la base d'un accord syndical que…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 489310Ni la perte par le salarié, qui a cessé d’exercer des fonctions représentatives du personnel, de sa protection, ni la décision de son employeur de décider de recourir à une procédure de départ négocié pour s’en séparer…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 491700Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d’irrégularité met en cause la légalité interne de la décision relative à l'autorisation administrative de licenciement…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 493158Il résulte des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail que, pour l’application de l’article L. 1233-71 de ce code, l’entreprise répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 2341-2 du même code s’entend…
- CECE, 27 juin 2025, n° 463870Lorsque la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu de son plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été annulée par une décision juridictionnelle, l’employeur peut soumettre à nouveau à la…
- CECE, 13 juin 2025, n° 497325Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2261-15 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, doit s'assurer que cet…
- CECE, 16 mai 2025, n° 498924S’il est vrai que la consultation du comité social et économique (CSE) était exigée sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise à laquelle les…
- CECE, 6 mai 2025, n° 491032L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son…
- CECE, 6 mai 2025, n° 473804Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert…
- CECE, 17 avr. 2025, n° 4924181) Il résulte des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail que lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 471490L’acceptation par un salarié protégé de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 474714Les dispositions de l’article R. 2151-1 du code du travail ne sont pas applicables à une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement de certaines structures qui étaient précédemment membres d’une…
- CECE, 7 mars 2025, n° 495103Si l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), en tant qu’ils élaborent et délivrent la formation des formateurs en…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4924421) En vertu de l’article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d’emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, les changements affectant leur situation susceptibles…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 472675Les dispositions de l’article R. 5425-2 du code du travail s’appliquent lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle, quels que soient les revenus perçus de cette…
- CECE, 6 févr. 2025, n° 488439Recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la ministre chargée du travail refusant d’arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 470513Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 473678Lorsque l’employeur invoque, à l’appui d’un projet de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé dans le cadre d’une réduction d’effectifs, les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, il…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 487954Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’insuffisance professionnelle, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 488033Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement faites à un salarié protégé dont le…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 469696Lorsque la demande de licenciement d’un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge…
- CECE, 17 juin 2024, n° 475128Il résulte des articles L. 2261-33 et l’article L. 2261-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu’en cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions…
- CECE, 14 juin 2024, n° 4723761) Un décret en Conseil d’Etat ne peut, sur le fondement du I de l’article 1 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, déterminer, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application des dispositions…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 4596501) Il résulte de l’article L. 1233-33 du code du travail que, lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail et…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 465582Dirigeant d’une association ayant signé un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont le coût impliquait qu’il relève, en application des statuts, de la seule compétence d’une autre…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 470440Il appartient à l’inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé qui doit être l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 471271Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 463794L’existence d’une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés, motivés, pour le premier,…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 4584341) S’il incombe à l’employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, en application de l’article L. 4121-1 du code du…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 4656561) Si en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, il appartient en principe à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document qui fixe les catégories professionnelles…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 467283Il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier la bonne application de l’article L. 1224-1 du…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 4687101) En permettant au préfet d’imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique, l’article L. 3132-29 du code du travail vise à assurer…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 435266Ministre ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé. Salarié se prévalant, pour contester la décision, de la protection applicable aux lanceurs d’alerte prévues l’article L. 1132-3-3 du code du travail, qui…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 4563321) a) Il résulte des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du code du travail que lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 4560911) En vertu du I de l’article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, en premier lieu, il appartient à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 459314Salariée protégée déclarée inapte à tout emploi au sein d’un groupe. Projet de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle soumis à l’avis, non pas des délégués du personnel du seul collège des salariés…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467113Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 460426Il résulte des articles L. 5423-1, L. 5425-1 et R. 5425-4 du code du travail que ceux-ci s’appliquent lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reprend une activité professionnelle, quels…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 447057Lorsque l’entreprise demandant l’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’article L. 641-13 du code de…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 464094Saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail n’est pas tenu, lorsqu’il…
- CECE, 2 oct. 2023, n° 4675311) Il résulte des articles L. 2224-4, L. 2234-5, R. 2234-1 et R. 2234-2 du code du travail que seules les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département peuvent, dans…
- CECE, 21 juill. 2023, n° 4358961) Il incombe notamment à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document fixant, de manière unilatérale, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en application de l’article L.…
- CECE, 21 juill. 2023, n° 457196La seule circonstance que des emplois disponibles relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure à celle à laquelle appartient le salarié protégé dont le licenciement est envisagé, alors même qu’il peut en être tenu…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4485721) L’article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de…
- CECE, 12 juin 2023, n° 463398Eu égard tant à la finalité du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6 du code du travail, qui vise à permettre une insertion durable dans l’emploi des jeunes en difficulté et confrontés à un risque…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 453087Lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, il n’appartient pas à l'autorité administrative de contrôler si cette…
- CECE, 13 avr. 2023, n° 459213Il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisis d’une demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de s’assurer, sous…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 457280Ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion de la branche du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés, branche rattachée, et de la branche des…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 449229Employeur demandant l’annulation de la décision par laquelle le ministre du travail a refusé, au motif que celui-ci était en droit de refuser un changement unilatéral dans ses conditions de travail, d’autoriser le…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 4589741) Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre…
- CECE, 4 avr. 2023, n° 4492761) Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche…
- CECE, 30 mars 2023, n° 462949Arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025. ...En déterminant, en fonction de leur audience départementale, le nombre de sièges à attribuer aux…
- CECE, 21 mars 2023, n° 4567751) Lorsque, à l’occasion d’un litige qui met en cause la légalité d’un arrêté portant extension d’un avenant à une convention collective, il est soutenu devant le juge administratif que cette convention méconnait des…
- CECE, 21 mars 2023, n° 450012Il résulte des articles L. 1233-61, L. 1233-24-2, L. 1233-24-4, L. 1233-28, L. 1233-30, L. 1233-31, L. 1233-57-3, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail ainsi que de l’article 20 de l’ordonnance du 22 septembre 2017…
- CECE, 21 mars 2023, n° 446492Article 73 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant rendu les dispositions du code du travail relatives à la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif…
- CECE, 21 mars 2023, n° 453558Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,…
- CECE, 21 mars 2023, n° 459626Il résulte des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-4 et de l’article L. 1237-8 du code du travail que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) que 1)…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 453709Article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoyant une garantie d'emploi au bénéfice de certains salariés en cas de changement de prestataire…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 452898Il résulte des articles L. 1233-58, 1233-57-2, 1233-30, 1233-31 et 1233-34 du code du travail que, lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article…
- CECE, 13 déc. 2022, n° 454491Il résulte des articles L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R*. 1233-3-4, R. 1233-3-5, d’une part, que, lorsqu’un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4444801) Il résulte, d’une part, des articles L. 1233-57-3, L. 1233-28 et L. 1233-31 et du I de l’article L. 1233-30 du code du travail, d’autre part, des articles L. 1233-57-5, L. 1233-57-6 et L. 1235-7-1 du code du travail,…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4493171) Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 457317Sur le fondement des articles L. 2261-32 et L. 2232-9 du code du travail, ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021, prononcé la fusion du champ d’application de la convention collective des centres…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 4543381) Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé présentée en application des articles L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, il appartient à…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 450492En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs…
- CECE, 19 juill. 2022, n° 436401Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application du 2° de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, il n’appartient pas à l’autorité administrative, lorsque le mandat des membres des institutions…
- CECE, 19 juill. 2022, n° 438076Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4449491) a) Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, doit s'assurer, conformément à l’article L.…
- CECE, 20 juin 2022, n° 4377671) Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade du document unilatéral portant PSE…
- CECE, 1er juin 2022, n° 434225La seule circonstance que, dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu’il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 442247Pour l’application de l’article L. 2261-25 du code du travail, le ministre chargé du travail ne peut légalement étendre des stipulations qui, à la date de la décision qu’il prend sur cette extension, sont contraires à…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4432291) Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 4444601) Il résulte des articles L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-57-2, D. 1233-14-1 et L. 2121-1 du code du travail qu’il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant…
- CECE, 2 mars 2022, n° 442578En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs…
- CECE, 2 mars 2022, n° 438136Administration saisie d'une demande de validation, sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, d'un accord collectif mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)....1) Eu égard à l’objet…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 4358881) Si l’article L. 1233-57-5 du code du travail n’impose pas, par lui-même, à l’administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de communiquer des pièces au comité…
- CECE, 24 janv. 2022, n° 4433561) Il résulte de l'article L. 2422-2 du code du travail que le salarié protégé qui, à la suite de l'annulation de la décision autorisant son licenciement, est réintégré dans l'entreprise sans pour autant être réintégré…
- CECE, 22 nov. 2021, n° 431275Conformément au 5° du I de l'article L. 2151-1 du code du travail, il est notamment tenu compte, pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, du critère de l'influence,…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 433053Il résulte des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, qu'avant l'entrée en vigueur de…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 430899En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. Le refus illégal de se prononcer sur une demande…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 412566L'article R. 2421-11 du code du travail implique, pour le salarié protégé dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient,…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4110581) En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 4086441) En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle…
- CECE, 22 mai 2019, n° 418090Dès lors qu'il ressortait notamment des pièces du dossier qui lui était soumis que l'employeur avait mis en œuvre, depuis plusieurs années, un processus d'évaluation professionnelle de ses salariés et qu'une version…
- CECE, 22 mai 2019, n° 40740107
- CECE, 22 mai 2019, n° 420780Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L.1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise, ou,…
- CECE, 6 mai 2019, n° 409283Il appartenait au ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision du 6 avril 2012 de l'inspectrice du travail retirant une précédente décision d'autorisation et refusant l'autorisation demandée, de statuer…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 417249Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, il refuse les postes qui lui sont proposés et que…
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 273308Il résulte de la combinaison des articles L. 133-8, L. 133-10 et R. 133-2 du code du travail que, si l'extension d'un avenant ne portant que sur les salaires peut intervenir sans que la commission nationale de la…
- AvisCE, 19 mai 2006, n° 290080Il résulte des termes mêmes de l'article 7 du décret du 19 août 1995 et de ceux de l'article R. 322-16-2 du code du travail que, lorsqu'une agence locale de l'agence nationale pour l'emploi refuse de conclure des…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 277361Un accord conclu en application de l'article L. 221-17 du code du travail, qui a pour seul objet de permettre l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de la profession…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 270174Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 132-5, L. 133-6, L. 133-8 et L. 133-16 du code du travail que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord…
- SatisfactionCE, 3 mai 2006, n° 277079Lorsqu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en oeuvre un plan social comportant des mesures destinées à favoriser…
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 269784a) 1) Le délai prévu, pour l'engagement de poursuites disciplinaires, par l'article L. 122-44 du code du travail, peut être soit interrompu, lorsque l'employeur a engagé des poursuites dans le délai de deux mois, soit…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 254600a) Le contenu identique de plusieurs lettres adressées à des salariés et comportant l'énoncé d'une règle de comportement générale et permanente s'imposant à toute une catégorie de salariés sous peine de sanction…
- SatisfactionCE, 4 juill. 2005, n° 272193En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 254728Constitue un licenciement pour motif économique, au sens et pour l'application de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement motivé par l'intervention d'un changement dans la législation ayant pour effet de…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 264296Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-2 et L. 323-6 du code du travail que l'employeur d'un salarié handicapé bénéficiant d'un contrat initiative-emploi ne peut légalement obtenir l'autorisation de…
- SatisfactionCE, 15 avr. 2005, n° 273398a) Fait une exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir le juge qui, pour juger irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, se fonde, sans le dénaturer,…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 258755Si, pour juger de la réalité des offres de reclassement, l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le…
- SatisfactionCE, 30 mars 2005, n° 268603Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 257768Un employeur peut mettre un terme, en le dénonçant régulièrement, à l'avantage résultant d'un usage qui n'a pas été intégré aux stipulations des contrats de travail des salariés concernés. Si, dans le cadre de…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 253458Peut être regardé comme l'employeur, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, non seulement le représentant légal de l'entreprise investi du pouvoir disciplinaire mais…
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 252590L'autorité administrative est tenue de refuser l'autorisation de licencier un salarié protégé sollicitée par un employeur ayant d'ores et déjà rompu, de son propre fait, les relations contractuelles qui l'unissaient à…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 258379a) Les articles R. 241-1-1, R. 241-1-3 et R. 241-1-4 introduits dans le code du travail par le décret du 24 juin 2003 attaqué, prévoient diverses dispositions de nature à garantir l'indépendance, prévue par la loi, des…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 254388L'autorité préfectorale peut, sur le fondement des articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail, autoriser un établissement à donner le repos hebdomadaire à son personnel un autre jour que le dimanche lorsqu'il…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 256216En divulguant, à des fins personnelles, des informations concernant l'état de santé d'un assuré social, dont la caisse primaire d'assurance maladie est garante du caractère confidentiel, informations auxquelles il a eu…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 253663Les faits qui peuvent motiver l'une des mesures prévues à l'article L. 514-13 du code du travail énumérant les peines applicables aux conseillers de prud'hommes ne sont pas seulement ceux qui auraient été commis dans…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 252926L'extension d'un accord collectif, qui a pour effet, en vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, de le rendre obligatoire à l'égard d'autres employeurs que ceux qui sont membres des organisations signataires, ne…
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 253534Les dispositions de l'article L. 133-3 du code du travail relatives au mode de détermination de la représentativité d'une organisation visent aussi bien les organisations professionnelles d'employeurs que les…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 255956Pour apprécier les possibilités de reclassement d'un salarié protégé, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut…
- RenvoiCE, 4 févr. 2004, n° 241669Séance de commission départementale des travailleurs handicapés au délibéré de laquelle ont assisté le directeur départemental du travail, en tant que secrétaire de la séance, et un de ses collaborateurs, en tant que…
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 247058Si l'avenant n° 10, conclu le 24 juillet 1992 et agréé le 17 août suivant, au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1990 alors applicable, a ajouté aux conditions d'indemnisation celle…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 241874L'article R. 351-50 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que les allocations dites de chômage partiel prévues par l'article L. 351-25 du même code peuvent être attribuées en cas de réduction…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 248347a) Ni les dispositions du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution, aux termes desquelles « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 238562Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est comprise entre deux pourcentages…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 247120Le nombre de salariés employés par une catégorie d'établissements est sans influence sur l'expression de la majorité des établissements concernés par la mesure prescrivant la fermeture des commerces un jour de la…
- CECE, 28 mars 2003, n° 242693Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 26 févr. 2003, n° 239645Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 26 févr. 2003, n° 239589Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 26 févr. 2003, n° 243393Travail et emploi – Conditions de travail
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 241949Selon le premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires par le ministre chargé…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 238579a) L'article L. 213-3 du code du travail a prévu que les partenaires conventionnels pourraient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger à la règle légale selon laquelle la durée quotidienne du…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 252277En application des dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail, ce n'est qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise que le directeur…
- CECE, 12 févr. 2003, n° 238203Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise
- CECE, 12 févr. 2003, n° 252278Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise
- CECE, 12 févr. 2003, n° 252279Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- CECE, 8 janv. 2003, n° 199392Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 6 déc. 2002, n° 235023Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234341Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 225225Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234337Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234339Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234340Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 4 déc. 2002, n° 233270Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur
- CECE, 4 déc. 2002, n° 238453Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 4 déc. 2002, n° 234719Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 4 déc. 2002, n° 234821Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- CECE, 29 nov. 2002, n° 217339Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 13 nov. 2002, n° 229498Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 13 nov. 2002, n° 238872Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur
- CECE, 13 nov. 2002, n° 241161Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- CECE, 13 nov. 2002, n° 229965Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 25 oct. 2002, n° 199488Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238691Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229981Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 juin 2002, n° 227401Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 26 juin 2002, n° 219940Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 5 juin 2002, n° 242005Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise
- CECE, 31 mai 2002, n° 242954Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 29 avr. 2002, n° 223443Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 avr. 2002, n° 234877Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 10 avr. 2002, n° 220907Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative
- CECE, 6 mars 2002, n° 217459Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 6 mars 2002, n° 230225 233473Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise – Champ d'application de l'article L. 431-1 du code du travail
- CECE, 25 févr. 2002, n° 225103Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 25 févr. 2002, n° 234899Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes – Procédure devant la commission…
- CECE, 22 févr. 2002, n° 197537Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives
- CECE, 28 déc. 2001, n° 191118Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 28 déc. 2001, n° 233122Travail et emploi – Syndicats – Representativite
- CECE, 21 nov. 2001, n° 215431Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes – Procédure devant la commission…
- CECE, 21 nov. 2001, n° 217443Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes – Procédure devant la commission…
- CECE, 21 nov. 2001, n° 218189Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes – Procédure devant la commission…
- CECE, 16 nov. 2001, n° 216738Travail et emploi – Formation professionnelle – Conventions de formation professionnelle
- CECE, 14 nov. 2001, n° 219365Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 19 oct. 2001, n° 150523Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 152845Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 156024 156845Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 158547Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 15 oct. 2001, n° 220723Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 25 juill. 2001, n° 180979Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 25 juill. 2001, n° 106279Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 27 juin 2001, n° 215970Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise
- CECE, 22 juin 2001, n° 223744Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes – Procédure devant la commission…
- CECE, 22 juin 2001, n° 223797Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes – Procédure devant la commission…
- CECE, 22 juin 2001, n° 223866Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes – Procédure devant la commission…
- CECE, 13 juin 2001, n° 211472Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise – Champ d'application de l'article L. 431-1 du code du travail
- CECE, 8 juin 2001, n° 181603Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 6 juin 2001, n° 187979Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 16 mai 2001, n° 223124Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes – Procédure devant la commission…
- CECE, 7 mars 2001, n° 207279Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 7 mars 2001, n° 209323Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 28 févr. 2001, n° 198569Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 28 févr. 2001, n° 223641Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 28 févr. 2001, n° 210604Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees