En bref
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Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par décision en date de ce jour, rendue sur les requêtes n°s 218 358, 218 458, 219 038, 219 262 et 219 364, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision attaquée résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; qu'ainsi la requête du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.