Affichage et publicité : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487885L’inscription sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département, qu’il incombe au préfet de fixer chaque année au mois de décembre pour l'année suivante en vertu de l’article 2…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 353131Il résulte des dispositions du I de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, qui prévoit que la réglementation spéciale applicable aux zones de publicité restreinte ou élargie instituées dans tout ou partie d'une…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 261949Les dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de publicité en agglomération ont pour effet d'interdire les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 253906Aux termes de l'article 9 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10.000…
- RejetCE, 30 janv. 1991, n° 86358Tant sur la délimitation dans une agglomération d'une zone de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal, que sur…
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1990, n° 68134Pour l'application des dispositions des articles R.1er et R.44 du code de la route auxquels fait référence l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 qui interdit toute publicité en dehors des agglomérations est regardé…
- AnnulationCE, 2 mai 1969, n° 66441Affichage et publicité – Réglementation..* publicité sur les autoroutes – Application de la loi du 12 avril 1943 ; Pour reglementer la publicité le long des autoroutes le prefet peut non seulement se fonder sur les…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 66207Affichage et publicité – Réglementation..* intérêt de l 'esthétique – Appreciation ; :le prefet peut user des pouvoirs que lui confere l'article 6 de la loi du 12 avril 1943 pour edicter des mesures destinees a…
Toutes les décisions
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487885L’inscription sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département, qu’il incombe au préfet de fixer chaque année au mois de décembre pour l'année suivante en vertu de l’article 2…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 353131Il résulte des dispositions du I de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, qui prévoit que la réglementation spéciale applicable aux zones de publicité restreinte ou élargie instituées dans tout ou partie d'une…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 261949Les dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de publicité en agglomération ont pour effet d'interdire les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 253906Aux termes de l'article 9 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10.000…
- CECE, 28 juin 2002, n° 237352Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Publicité a l'interieur des agglomerations
- CECE, 6 mars 2002, n° 235577 236100Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 28 juill. 2000, n° 152594Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 3 juill. 2000, n° 219048Affichage et publicité – Autres supports publicitaires – Television
- CECE, 3 juill. 2000, n° 219377Affichage et publicité – Autres supports publicitaires – Television
- CECE, 19 avr. 2000, n° 168167Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 19 avr. 2000, n° 168166Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 9 févr. 2000, n° 169807Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 27 oct. 1999, n° 118819Affichage et publicité
- CECE, 23 juin 1999, n° 148671Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 23 juin 1999, n° 148672Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 12 mars 1999, n° 167449Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 12 mars 1999, n° 157428Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 24 févr. 1999, n° 198567Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 14 déc. 1998, n° 145279Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 30 sept. 1998, n° 161200Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 28 sept. 1998, n° 161268Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 29 juill. 1998, n° 158646Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 29 juin 1998, n° 151904Affichage et publicité
- CECE, 10 juin 1998, n° 147907Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 8 avr. 1998, n° 165034Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 8 avr. 1998, n° 150748Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 8 avr. 1998, n° 159258Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 9 nov. 1994, n° 149641Affichage et publicité
- CECE, 19 oct. 1994, n° 154113Affichage et publicité
- CECE, 19 oct. 1994, n° 157102Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 oct. 1994, n° 141783Affichage et publicité
- CECE, 7 oct. 1994, n° 150814Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 12 sept. 1994, n° 121503Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143138Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143137Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 24 juin 1994, n° 105282Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 24 juin 1994, n° 116371Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 juin 1994, n° 131980Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 mai 1994, n° 120340Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 8 avr. 1994, n° 153053Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 4 févr. 1994, n° 144296Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 24 janv. 1994, n° 133567Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 29 déc. 1993, n° 152571Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 19 nov. 1993, n° 143145Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 19 nov. 1993, n° 145261Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 20 sept. 1993, n° 121932Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119479Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119480Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119475Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119476Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119478Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 5 juill. 1993, n° 112862Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 19 mai 1993, n° 131108Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 131109Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 131104Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 131105Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 131106Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 131107Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136860Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136861Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 133043Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136858Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136859Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136862Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 110624Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 131981Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 29 mars 1993, n° 118625Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 29 mars 1993, n° 118629Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 22 mars 1993, n° 129024Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 22 mars 1993, n° 129477Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 22 mars 1993, n° 129883Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 18 janv. 1993, n° 129440Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 6 janv. 1993, n° 131718Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 95987Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 9 déc. 1992, n° 109894Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129175Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129195Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129842Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129174Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129170Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129171Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129172Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129173Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129863Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 26 oct. 1992, n° 112107Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 28 sept. 1992, n° 127419Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 6 juill. 1992, n° 83426Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Publicité a l'interieur des agglomerations
- CECE, 13 mai 1992, n° 111747Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 18 déc. 1991, n° 119851Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 18 déc. 1991, n° 119852Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 9 déc. 1991, n° 129403Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 2 déc. 1991, n° 115329Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 2 déc. 1991, n° 115393Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 18 nov. 1991, n° 118624Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102750Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 nov. 1991, n° 81897Affichage et publicité – Autres supports publicitaires – Television
- CECE, 23 oct. 1991, n° 112431Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 112432Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 31 mai 1991, n° 99443Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 31 mai 1991, n° 103522Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 31 mai 1991, n° 100380Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 17 mai 1991, n° 62587Affichage et publicité – Affichage – Pouvoirs des autorites competentes – Prefets
- CECE, 17 mai 1991, n° 106067Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 20 mars 1991, n° 100429Affichage et publicité – Autres supports publicitaires – Television
- RejetCE, 30 janv. 1991, n° 86358Tant sur la délimitation dans une agglomération d'une zone de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal, que sur…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 113169Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 23 janv. 1991, n° 111055Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 14 janv. 1991, n° 101673Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 24 oct. 1990, n° 108250Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 22 oct. 1990, n° 108055Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 1er oct. 1990, n° 108679Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 19 sept. 1990, n° 97198Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 sept. 1990, n° 103808Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 sept. 1990, n° 86056Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 20 juill. 1990, n° 109960Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 11 juin 1990, n° 105876Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 6 juin 1990, n° 61636Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 14 mai 1990, n° 109587Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 109588Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 109959Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 109961Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 109993Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 109235Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 9 mai 1990, n° 85399Affichage et publicité – Autres supports publicitaires
- CECE, 26 mars 1990, n° 91728Affichage et publicité
- CECE, 21 mars 1990, n° 96608Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1990, n° 68134Pour l'application des dispositions des articles R.1er et R.44 du code de la route auxquels fait référence l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 qui interdit toute publicité en dehors des agglomérations est regardé…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 100610Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 9 juin 1989, n° 93946Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 24 mai 1989, n° 92087Affichage et publicite – Affichage – Regime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicite, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicite – Publicite a l'interieur des agglomerations -mise…
- CECE, 5 déc. 1986, n° 75014Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 21 nov. 1986, n° 67408Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 21 nov. 1986, n° 67731Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 19 nov. 1986, n° 75135Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 2 juill. 1986, n° 66108Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 31 janv. 1986, n° 53562Affichage et publicité – Affichage
- AnnulationCE, 2 mai 1969, n° 66441Affichage et publicité – Réglementation..* publicité sur les autoroutes – Application de la loi du 12 avril 1943 ; Pour reglementer la publicité le long des autoroutes le prefet peut non seulement se fonder sur les…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 66207Affichage et publicité – Réglementation..* intérêt de l 'esthétique – Appreciation ; :le prefet peut user des pouvoirs que lui confere l'article 6 de la loi du 12 avril 1943 pour edicter des mesures destinees a…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 67827Affichage et publicité – Réglementation..* texte applicable – Articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1943 ; Dans les villes d'art, determinees par arrêté interministeriel, le prefet, d'une part, etablit dans les…
- AnnulationCE, 3 janv. 1968, n° 66187Affichage et publicité – Réglementation..* texte applicable – Articles 5 et 6 de la loi du 12 avril 1943 ; L'article 5 de la loi du 12 avril 1943, qui interdit toute publicité sur les edifices, ensembles architecturaux,…
- RejetCE, 3 déc. 1965, n° 62511Une "fausse fenêtre" est une fenêtre au sens de l'article 3, 2e de la loi du 12 avril 1943 qui interdit, en vue de la protection de l'esthétique, l'établissement, dans les agglomérations, de publicité devant les…