En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Refus implicite d'abrogation de dispositions du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de référé - Requérant se bornant à faire état de sa qualité d'élu régional.
Ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisamment certain et direct de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger les articles , et du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de référé un requérant se bornant à faire état de sa qualité d'élu régional, qui, exprimant régulièrement et publiquement son opinion, pourrait se voir appliquer ces dispositions.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne TETE, conseiller régional, ... ; M. TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles , et du nouveau code de procédure civile ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 10 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 808, 809 et 810 ;
Vu le décret n° 83-102 du 28 novembre 1983, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles , et du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de référé, le requérant se borne à faire état de sa qualité d'élu régional, qui, exprimant régulièrement et publiquement son opinion pourrait ainsi se voir appliquer ces dispositions ; qu'il ne justifie pas à ce titre d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du refus d'abroger ces dispositions ;
Article 1er : La requête de M. TETE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne TETE, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.