RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 5 juillet 2000, n° 201628

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Refus implicite d'abrogation de dispositions du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de référé - Requérant se bornant à faire état de sa qualité d'élu régional.

Ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisamment certain et direct de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger les articles , et du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de référé un requérant se bornant à faire état de sa qualité d'élu régional, qui, exprimant régulièrement et publiquement son opinion, pourrait se voir appliquer ces dispositions.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne TETE, conseiller régional, ... ; M. TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles , et du nouveau code de procédure civile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 10 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 808, 809 et 810 ;

Vu le décret n° 83-102 du 28 novembre 1983, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles , et du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de référé, le requérant se borne à faire état de sa qualité d'élu régional, qui, exprimant régulièrement et publiquement son opinion pourrait ainsi se voir appliquer ces dispositions ; qu'il ne justifie pas à ce titre d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du refus d'abroger ces dispositions ;

Article 1er : La requête de M. TETE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne TETE, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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