RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 juillet 2000, n° 210057

En bref

Sommaire

02,rj1 procedure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recours direct -irrecevabilité – Absence de litige né et actuel (1)

Irrecevabilité de conclusions en interprétation, celles-ci tendant à obtenir du juge administratif une consultation sur la portée de textes législatifs et réglementaires dont l'application au requérant ne soulève aucun litige né et actuel.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS, dont le siège est ..., représenté pour son président en exercice, domicilié audit siège ; le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS demande que le Conseil d'Etat interprète la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de proximité et l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs, pour préciser les conditions dans lesquelles les entreprises de petits trains routiers peuvent exercer leur activité sur un site choisi par elles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret n° 86-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de proximité ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mochon, Auditeur,
  • les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS demande au Conseil d'Etat d'interpréter la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de proximité et l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs, pour préciser les conditions dans lesquelles les entreprises de petits trains routiers peuvent exercer leur activité sur un site choisi par elles ; que, s'il fait état de l'existence de divergences dans l'interprétation de ces textes opposant ses membres à certaines communes quant à la possibilité pour celles-ci d'interdire l'exercice de leur activité, aux modalités d'exercice de leur activité et aux conditions d'octroi des autorisations en cause, il ne caractérise pas en ce qui le concerne l'existence d'un litige né et actuel ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS qui tend à obtenir du juge administratif une consultation sur la portée de la législation et de la réglementation, n'est pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en interprétation du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS ne saurait être accueilli ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.