CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 5 juillet 2000, n° 205376

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'amiral commandant la force de guerre des mines en date du 20 janvier 1999, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé en vue de la reconsidération de sa notation pour l'année 1998 ;

2°) l'annulation de la décision de l'amiral, commandant la force de guerre des mines portant révision de sa notation pour l'année 1998, portée à sa connaissance par lettre du directeur du personnel militaire de la marine en date du 29 décembre 1998 ;

3°) l'annulation de sa notation pour l'année 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 (modifié) portant réglement de discipline générale dans les armées ;

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;

Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation pour 1998 ; que M. X... sollicite l'annulation de l'ensemble de sa notation et non de sa seule note chiffrée ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, les conclusions présentées par M. X... sont recevables ;

CSur la légalité des décisions attaquées5 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'après révision de sa notation initiale par décision du directeur du personnel militaire de la marine en date du 29 décembre 1998, la notation de M. X... pour 1998 comprend une note chiffrée portée de 10 à 13 sur 25 et l'appréciation générale suivante : "la décision prise par le lieutenant de vaisseau X... compromet fortement ses perspectives de carrière dans la Marine et ce en dépit des excellents services qu'il a rendus à bord du Capricorne" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de la défense, que la décision à laquelle il est fait référence dans l'appréciation générale susmentionnée est la décision prise par M. X... de solliciter un congé exceptionnel, pour convenances personnelles, qui lui a été accordé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la manière de servir de M. X... en 1998 ait donné moins satisfaction que les années précédentes, pour lesquelles l'intéressé avait obtenu les notes de 20, 16 et 18 sur 25 ; qu'ainsi la note attribuée pour 1998 à M. X... a été abaissée de façon sensible, non pour tenir compte de la manière de servir de cet officier, mais en raison du congé exceptionnel qu'il avait obtenu ; que le fait d'avoir sollicité et obtenu cet avantage statutaire ne peut être légalement retenu pour justifier un abaissement de la notation ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que sa notation pour 1998 est entachée d'une erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Article 1er : La décision de l'amiral commandant la force de guerre des mines en date du 20 janvier 1999 rejetant le recours gracieux formé par M. X... en vue de la reconsidération de sa notation pour l'année 1998, ensemble la notation de M. X... pour l'année 1998 sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.