Armées : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 262506La seule circonstance que ne figure pas au dossier consulté par un fonctionnaire ou un militaire en passe d'être l'objet d'une mutation d'office prise en considération de la personne une pièce relative aux faits en…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 256573En application de l'article 33 du règlement de discipline générale dans les armées, doit figurer au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure qui s'apprête à prendre une punition à l'encontre d'un militaire…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 251452La durée des services accomplis par les militaires, en qualité d'officier ou de sous-officier, ne constitue pas des services effectifs, pour le calcul de leur avancement dans le corps d'accueil.
- SatisfactionCE, 25 juin 2004, n° 252376Il résulte des dispositions de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 que, pour le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires due, le cas échéant, à l'occasion d'un changement d'affectation…
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 248355Il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 7 mai 2001 qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 2481751) Il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable prévu par le décret du 7 mai 2001 de l'adresser à la commission, soit directement, comme le prévoit le premier alinéa de l'article 2 du…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 255339a) Aux termes de l'article 6 du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : La…
- SatisfactionCE, 19 mai 2004, n° 2508261) En rejetant un recours administratif entrant dans le champ de sa compétence au lieu de le transmettre, avec l'avis de cette commission, au ministre de la défense, le président de la commission des recours des…
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- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 262506La seule circonstance que ne figure pas au dossier consulté par un fonctionnaire ou un militaire en passe d'être l'objet d'une mutation d'office prise en considération de la personne une pièce relative aux faits en…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 256573En application de l'article 33 du règlement de discipline générale dans les armées, doit figurer au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure qui s'apprête à prendre une punition à l'encontre d'un militaire…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 251452La durée des services accomplis par les militaires, en qualité d'officier ou de sous-officier, ne constitue pas des services effectifs, pour le calcul de leur avancement dans le corps d'accueil.
- SatisfactionCE, 25 juin 2004, n° 252376Il résulte des dispositions de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 que, pour le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires due, le cas échéant, à l'occasion d'un changement d'affectation…
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 248355Il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 7 mai 2001 qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 2481751) Il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable prévu par le décret du 7 mai 2001 de l'adresser à la commission, soit directement, comme le prévoit le premier alinéa de l'article 2 du…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 255339a) Aux termes de l'article 6 du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : La…
- SatisfactionCE, 19 mai 2004, n° 2508261) En rejetant un recours administratif entrant dans le champ de sa compétence au lieu de le transmettre, avec l'avis de cette commission, au ministre de la défense, le président de la commission des recours des…
- SatisfactionCE, 19 mai 2004, n° 251017Il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission de recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de…
- RejetCE, 10 mai 2004, n° 251389Les dispositions de l'article 96 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives à la prise en compte de l'ancienneté acquise dans des services antérieurs ne trouvent à s'appliquer que dans…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 237800a) Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n°97-900 du 1er octobre 1997 que les frais supportés par les militaires servant comme observateurs des Nations Unies, lorsqu'ils sont affectés à l'étranger, sont…
- RejetCE, 10 déc. 2003, n° 235640a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire.... ...b) Le moyen tiré de ce qu'une décision de…
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 233466a) Les dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 établissent à la charge de l'Etat une obligation de protection au profit des militaires victimes d'attaques relatives au comportement qu'ils ont eu dans…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 216036Un militaire placé en situation hors budget des armées au titre du ministère de l'outre-mer reste, dans cette situation, en position d'activité et soumis au statut militaire.
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 224300Ne se détache pas des fonctions exercées par un médecin du service de santé des armées la faute médicale qu'il a pu commettre en ne jugeant pas le diagnostic d'un patient alarmant et en le laissant regagner son domicile…
- SatisfactionCE, 10 oct. 2003, n° 250493a) Il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d'une requête tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre d'immeubles relevant du domaine privé d'une collectivité publique, à moins que le contrat relatif à…
- Non-lieuCE, 24 sept. 2003, n° 248514a) La commission de recours des militaires instaurée par le décret du 7 mai 2001 est compétente pour examiner les recours à l'encontre d'actes, de nature non disciplinaire, relatifs à la situation personnelle des…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 242431a) La loi du 8 août 1929 soumet à autorisation du ministre de la défense les constructions nouvelles à l'intérieur des polygones d'isolement d'un dépôt de munitions et impose des sujétions aux propriétaires des terrains…
- CECE, 31 mars 2003, n° 235442Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 mars 2003, n° 236661Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 mars 2003, n° 222316Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 31 mars 2003, n° 221623Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 31 mars 2003, n° 224572Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 31 mars 2003, n° 226177Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 31 mars 2003, n° 238455Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 mars 2003, n° 229027Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 mars 2003, n° 224985Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 26 mars 2003, n° 240441Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 26 mars 2003, n° 228288Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 21 mars 2003, n° 232824Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 233874Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 222968Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 226902Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 229082Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 211119Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 163518Aux termes de l'article L. 66 du code du service national : Les jeunes gens ayant accompli le service militaire actif (...) bénéficient (...) d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois publics énumérés ci-après :…
- RejetCE, 3 mars 2003, n° 229581a) Aux termes du 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y…
- CECE, 26 févr. 2003, n° 235623Armees – Divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 230295Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 235292Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 26 févr. 2003, n° 233963Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 225541Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 227375Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- SatisfactionCE, 21 févr. 2003, n° 233067Si, selon l'article 45 du décret du 10 août 1966 modifié, applicable aux militaires en vertu de l'article 1er du décret du 21 mars 1968, la localisation de la résidence familiale doit respecter certaines règles de…
- SatisfactionCE, 21 févr. 2003, n° 212779En application du décret du 21 mars 1968 modifié, les militaires ont droit à une indemnité de changement de résidence lorsqu'ils reçoivent une affectation dans une garnison différente de celle où ils étaient…
- CECE, 21 févr. 2003, n° 245070Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 févr. 2003, n° 234308Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- SatisfactionCE, 17 févr. 2003, n° 230339Il résulte des dispositions des articles 3 et 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires que lorsque le militaire n'est noté qu'à un seul degré, la communication des appréciations de son…
- CECE, 17 févr. 2003, n° 234893Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 17 févr. 2003, n° 235462Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 17 févr. 2003, n° 222651Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 17 févr. 2003, n° 224503Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 17 févr. 2003, n° 225456Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 7 févr. 2003, n° 243363Armees – Divers
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 224223Lorsque, eu égard à la modestie des revenus de la personne vivant maritalement avec un militaire, l'essentiel de la charge financière des enfants de cette personne est supportée en fait par ce dernier, les enfants…
- CECE, 3 févr. 2003, n° 225058Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 17 janv. 2003, n° 229083Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 17 janv. 2003, n° 229197Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 17 janv. 2003, n° 230336Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 17 janv. 2003, n° 238629Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 243312Il résulte des articles 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972, dont le bénéfice est étendu aux sous-officiers par l'article 47-1 de la même loi, que le temps passé sous les drapeaux doit être pris en compte pour le…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 238518Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle des officiers sous contrats mentionnés à l' article 82 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa…
- CECE, 13 déc. 2002, n° 212210Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 13 déc. 2002, n° 226552Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 13 déc. 2002, n° 227580Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 4 déc. 2002, n° 225651Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 4 déc. 2002, n° 225924Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 4 nov. 2002, n° 233577Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 18 oct. 2002, n° 228435Armees – Divers
- CECE, 2 oct. 2002, n° 232066Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 29 juill. 2002, n° 220554Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 214741Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219784Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 3 juill. 2002, n° 209254Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 22 mai 2002, n° 236808Armees – Combattants
- CECE, 17 mai 2002, n° 213240Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 17 mai 2002, n° 222147Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 3 mai 2002, n° 220310Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 avr. 2002, n° 215153Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 avr. 2002, n° 236509Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 25 mars 2002, n° 144594Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 11 mars 2002, n° 231170Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 11 mars 2002, n° 225588Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 11 mars 2002, n° 238431Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 11 mars 2002, n° 211744Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 11 mars 2002, n° 221592Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 11 mars 2002, n° 213234Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 11 mars 2002, n° 223280Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 11 mars 2002, n° 222647Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 févr. 2002, n° 232203Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 févr. 2002, n° 214198Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 22 févr. 2002, n° 221856Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 8 févr. 2002, n° 214040Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 8 févr. 2002, n° 219796Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 8 févr. 2002, n° 220834Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 16 janv. 2002, n° 220736Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 16 janv. 2002, n° 231262Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 16 janv. 2002, n° 211340Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 14 janv. 2002, n° 217286 224099Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 14 janv. 2002, n° 212827Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 14 janv. 2002, n° 218917Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 14 janv. 2002, n° 221424 230299Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 déc. 2001, n° 218298Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232077Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232449Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 21 déc. 2001, n° 207672 225383Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 19 déc. 2001, n° 116624Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 14 déc. 2001, n° 220735Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 14 déc. 2001, n° 220446Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 14 déc. 2001, n° 204428Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 nov. 2001, n° 213582Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 nov. 2001, n° 218457Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 nov. 2001, n° 228284Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 nov. 2001, n° 229414Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 16 nov. 2001, n° 214711Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 12 nov. 2001, n° 204142Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 sept. 2001, n° 217446Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 sept. 2001, n° 219966Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 sept. 2001, n° 218915Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 216951Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 217417Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 225551Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 209120Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 27 juill. 2001, n° 209294Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 212750Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 212801Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 213850Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215530Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 221790 224253Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 223666Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 25 juill. 2001, n° 218132Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 25 juill. 2001, n° 215345Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228909Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 25 juill. 2001, n° 212984Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 29 juin 2001, n° 210848Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 29 juin 2001, n° 211744Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 22 juin 2001, n° 203570Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 219630Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 201805Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 202699Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 202700Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 199031Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 215161Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 216320 217372Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Medecins militaires
- CECE, 15 juin 2001, n° 210315Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 16 mai 2001, n° 159529Armees
- CECE, 11 mai 2001, n° 210012Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 26 mars 2001, n° 207348Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 févr. 2001, n° 208131Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 févr. 2001, n° 209004Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 févr. 2001, n° 206431Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 févr. 2001, n° 205343Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 7 févr. 2001, n° 197362Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 7 févr. 2001, n° 212226Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 7 févr. 2001, n° 215661Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 7 févr. 2001, n° 209371Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 7 févr. 2001, n° 194749Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 janv. 2001, n° 211103Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 208589Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 206135Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203199Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 déc. 2000, n° 218123Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 15 déc. 2000, n° 207060Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 nov. 2000, n° 209012Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 nov. 2000, n° 204030Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 oct. 2000, n° 188437Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 16 oct. 2000, n° 201856Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 16 oct. 2000, n° 202843Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 16 oct. 2000, n° 205142Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 13 oct. 2000, n° 217601Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211462Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 198553Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196345Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196381Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207712Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 194255Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202655Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202656Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202657Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202658Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202659Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202660Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202661Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202662Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202663Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202664Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202665Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206315Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206316Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212107Armees – Service national
- CECE, 5 juill. 2000, n° 207794Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 5 juill. 2000, n° 205376Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 26 juin 2000, n° 202639Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 26 juin 2000, n° 203165Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Recrutement
- CECE, 26 juin 2000, n° 204406Armees – Service national
- CECE, 21 juin 2000, n° 206963Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 juin 2000, n° 211907Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 200939Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 216443Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 212705Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires