02,rj1 procédure : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 27 juin 2002, n° 247973Le refus du préfet de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe, refus fondé sur un motif - le risque de troubles à l'ordre…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 209287Le refus d'un ministre de donner suite à une demande tendant à ce que soit prise une circulaire qui se bornerait à rappeler l'état du droit existant ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 210057Irrecevabilité de conclusions en interprétation, celles-ci tendant à obtenir du juge administratif une consultation sur la portée de textes législatifs et réglementaires dont l'application au requérant ne soulève aucun…
- AnnulationCE, 15 oct. 1999, n° 18751202, 54-07-01-04-01-02 Le moyen tiré de la méconnaissance par l'autorité administrative de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal doit être soulevé d'office par le juge administratif.
- AnnulationCE, 25 janv. 1995, n° 13287702, 54-08-02-02-005, 60-03-02 Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réalité du préjudice allégué par la commune était contestable et qu'ainsi la responsabilité de l'Etat pouvait n'être pas…
- AnnulationCE, 22 juill. 1994, n° 119896Annulation d'un arrêt de cour administrative d'appel (1) ne mentionnant pas que l'audience à laquelle l'affaire a été portée a été publique.
- AnnulationCE, 26 nov. 1993, n° 108851Il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 1986, que la résiliation de la vente a été prononcée tant en raison d'un vice du consentement que de l'illégalité dont…
- RejetCE, 17 févr. 1993, n° 67890Des conclusions reconventionnelles tendant à ce qu'un décret d'amnistie soit déclaré inexistant, présentées dans un recours pour excès de pouvoir contre une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle,…
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- CECE, 27 juin 2002, n° 247973Le refus du préfet de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe, refus fondé sur un motif - le risque de troubles à l'ordre…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 209287Le refus d'un ministre de donner suite à une demande tendant à ce que soit prise une circulaire qui se bornerait à rappeler l'état du droit existant ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 210057Irrecevabilité de conclusions en interprétation, celles-ci tendant à obtenir du juge administratif une consultation sur la portée de textes législatifs et réglementaires dont l'application au requérant ne soulève aucun…
- AnnulationCE, 15 oct. 1999, n° 18751202, 54-07-01-04-01-02 Le moyen tiré de la méconnaissance par l'autorité administrative de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal doit être soulevé d'office par le juge administratif.
- AnnulationCE, 25 janv. 1995, n° 13287702, 54-08-02-02-005, 60-03-02 Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réalité du préjudice allégué par la commune était contestable et qu'ainsi la responsabilité de l'Etat pouvait n'être pas…
- AnnulationCE, 22 juill. 1994, n° 119896Annulation d'un arrêt de cour administrative d'appel (1) ne mentionnant pas que l'audience à laquelle l'affaire a été portée a été publique.
- AnnulationCE, 26 nov. 1993, n° 108851Il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 1986, que la résiliation de la vente a été prononcée tant en raison d'un vice du consentement que de l'illégalité dont…
- RejetCE, 17 févr. 1993, n° 67890Des conclusions reconventionnelles tendant à ce qu'un décret d'amnistie soit déclaré inexistant, présentées dans un recours pour excès de pouvoir contre une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle,…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 76804Après l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat ne règle pas l'affaire au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque le…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 75717Après l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque le règlement du…
- AnnulationCE, 26 mai 1989, n° 79284Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, aux termes desquelles : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction…
- RéformationCE, 19 févr. 1988, n° 7065702, 54-08-05-02 Un recours incident ne peut être introduit à l'occasion d'un recours principal pour rectification d'erreur matérielle que s'il a lui-même pour objet une telle rectification.
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 44552Il est soutenu que le recours adressé par M. S. le 29 janvier 1979 contre une décision du maire de Montreuil d'exercer le droit de préemption prévu par l'article L.211-3 du code de l'urbanisme sur un ensemble immobilier…
- RejetCE, 27 nov. 1985, n° 65904Le Conseil d'Etat saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement ayant fait l'objet d'une annulation, prononce non un non-lieu sur la requête mais un rejet de…
- REJETCE, 20 nov. 1981, n° 2202402, 68-03-07 Les conditions mises à l'octroi d'un permis de construire n'étant pas divisibles des autres dispositions de ce permis, les conclusions tendant à l'annulation partielle d'un arrêté qui accorde le permis sont…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 25395Appel principal formé par un département et tendant à l'annulation du jugement uniquement en tant que les premiers juges l'ont condamné à verser à M. R. une indemnité par dépréciation de son immeuble à la suite de la…
- RéformationCE, 21 déc. 1979, n° 17362 1736302, 54-06-01 Il résulte des dispositions de l'article R104 du code des tribunaux administratifs que, si le constat d'urgence ordonné par le juge administratif doit avoir lieu contradictoirement, en présence des parties…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 1075602, 55-03-04-01 Les lettres par lesquelles l'administration fixe la date à laquelle doit prendre rang une demande d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie, à titre de dérogation, en application de l'avant-dernier…
- AnnulationCE, 28 mars 1979, n° 0930402, 68-03-07 Le préjudice dont se prévalent deux copropriétés et une association syndicale et qui résulterait pour elles de l'exécution d'un permis de construire un ensemble de 38 maisons individuelles ne présente pas,…
- REJETCE, 28 mars 1979, n° 05634 05656La recevabilité de la requête dirigée contre un acte est une condition du bien-fondé de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte [sol. impl.] . La requête paraissant en l'espèce recevable et…
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 1028002, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire un bâtiment comportant un logement à proximité de sa propriété ne présente pas, dans les…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 98570Tribunal administratif ayant à tort décidé que la date de réévaluation du montant des travaux devait être fixée au jour de son jugement et non au jour du dépôt du rapport d'expertise. Les pièces du dossier permettant de…
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 0003402, 54-07-02-05, 68-03-03-01 Permis de construire refusé par un maire sur la base d'un plan d'urbanisme communal qui n'était pas opposable aux tiers faute d'avoir été régulièrement publié. Eu égard au motif relatif à…
- AnnulationCE, 25 oct. 1967, n° 70153Litige relatif à un accident survenu à un enfant tombé d'un toboggan installé dans un jardin public communal, en dehors du point où s'effectue normalement la reprise de contact avec le sol. Père de l'enfant s'étant…
- RejetCE, 13 oct. 1967, n° 5857502,rj1 procedure – Introduction de l'instance – Interet pour agir – Existence d'un interet – Syndicats, groupements et associations- association de propriétaires contestant la légalité d'un permis de construire ; La…