CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 6 décembre 2000, n° 205363

En bref

Sommaire

Postes et télécommunications – Télécommunications

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le numéro 205363, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'appréciation en date du 6 janvier 1999 par laquelle le directeur des services mobiles et systèmes radio du Centre national d'études des télécommunications a exprimé un avis défavorable à l'inscription du requérant au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de première classe des télécommunications ;

Vu, 2°) sous le numéro 205364, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'appréciation en date du 6 janvier 1999 par laquelle le directeur des services mobiles et systèmes radio du Centre national d'études des télécommunications a exprimé un avis défavorable à l'inscription du requérant au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des télécommunications ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et télécommunications ;

Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Delvolvé avocat du Centre National d'Etudes et des Télécommunications,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que les fiches d'appréciation en date du 6 janvier 1999 par lesquelles le directeur des services mobiles et systèmes radio du Centre national d'études des télécommunications exprime un avis défavorable à l'avancement au choix de M. X..., d'une part à la première classe du grade d'ingénieur des télécommunications et, d'autre part, au grade d'ingénieur en chef, étaient destinées à l'établissement des tableaux d'avancement de 1999 pour l'accès à la première classe du grade d'ingénieur des télécommunications et au grade d'ingénieur en chef des télécommunications ; que ces appréciations, qui ont le caractère de mesures préparatoires à l'établissement desdits tableaux d'avancement, ne font pas par elles-mêmes grief et ne sont donc pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les requêtes de M. X..., dirigées contre ces mesures préparatoires, ne sont pas recevables ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., au Centre national d'études des télécommunications et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.