Postes et télécommunications – Télécommunications : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 25 juin 2004, n° 249300Il résulte des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications et des articles L. 34-10 et L. 36-7 du même code qu'il incombe à l'Autorité de régulation des télécommunications de fixer…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 244658Fait grief la décision par laquelle France Télécom ne se borne pas à adresser une proposition de rattachement hiérarchique à un de ses agents, mais, après avoir rejeté la demande de ce dernier, lui impose un niveau de…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 193544Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, rendue applicable aux agents et anciens agents de France Télécom par la loi du 26 juillet 1996 : En cas de cession d'une…
- Avant dire droitCE, 23 avr. 2003, n° 233063a) Sur le fondement du règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, l'autorité de régulation des télécommunications doit être…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 237618Il résulte des termes mêmes de l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications que les préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués aux opérateurs ou utilisateurs des services de télécommunications, qui…
- AnnulationCE, 22 janv. 1986, n° 5047401, 60-02-04-03 Agence commerciale des télécommunications ayant accordé à un abonné, à la suite de sa réclamation, un dégrèvement de 30758 F sur une facture téléphonique, puis ayant néanmoins suspendu sa ligne du 23 au…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 25 juin 2004, n° 249300Il résulte des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications et des articles L. 34-10 et L. 36-7 du même code qu'il incombe à l'Autorité de régulation des télécommunications de fixer…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 244658Fait grief la décision par laquelle France Télécom ne se borne pas à adresser une proposition de rattachement hiérarchique à un de ses agents, mais, après avoir rejeté la demande de ce dernier, lui impose un niveau de…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 193544Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, rendue applicable aux agents et anciens agents de France Télécom par la loi du 26 juillet 1996 : En cas de cession d'une…
- Avant dire droitCE, 23 avr. 2003, n° 233063a) Sur le fondement du règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, l'autorité de régulation des télécommunications doit être…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 237618Il résulte des termes mêmes de l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications que les préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués aux opérateurs ou utilisateurs des services de télécommunications, qui…
- CECE, 13 nov. 2002, n° 244773Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Questions générales relatives au fonctionnement du service telephonique
- CECE, 2 oct. 2002, n° 231228Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Questions générales relatives au fonctionnement du service telephonique
- CECE, 22 août 2002, n° 245622Postes et télécommunications – Télécommunications – Autres services de télécommunications
- CECE, 22 août 2002, n° 245623Postes et télécommunications – Télécommunications – Autres services de télécommunications
- CECE, 22 août 2002, n° 245627Postes et télécommunications – Télécommunications – Autres services de télécommunications
- CECE, 22 août 2002, n° 245624Postes et télécommunications – Télécommunications – Autres services de télécommunications
- CECE, 22 août 2002, n° 245625Postes et télécommunications – Télécommunications – Autres services de télécommunications
- CECE, 22 août 2002, n° 245626Postes et télécommunications – Télécommunications – Autres services de télécommunications
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227141Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 28 juin 2002, n° 227614Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 15 mai 2002, n° 196599Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 3 mai 2002, n° 229469Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 15 mars 2002, n° 223495Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 11 mars 2002, n° 234398Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 20 févr. 2002, n° 222899Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 28 déc. 2001, n° 223892Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 14 déc. 2001, n° 225949Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 11 juill. 2001, n° 229978Postes et télécommunications – Télécommunications – Autres services de télécommunications
- CECE, 15 juin 2001, n° 217319Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 21 mars 2001, n° 211608Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 14 mars 2001, n° 196703Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service des télécommunications
- CECE, 14 févr. 2001, n° 199132Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 14 févr. 2001, n° 201743Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 14 févr. 2001, n° 202730Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 31 janv. 2001, n° 222448Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 8 déc. 2000, n° 222633Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217006Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 6 déc. 2000, n° 205363Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 6 déc. 2000, n° 197207Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 6 déc. 2000, n° 197760Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 29 nov. 2000, n° 224817Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 29 nov. 2000, n° 222172Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 17 nov. 2000, n° 179285Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 4 oct. 2000, n° 216747Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 6 sept. 2000, n° 220219Postes et télécommunications – Télécommunications
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 191758Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 16 juin 2000, n° 196666Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 16 juin 2000, n° 206512Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 16 juin 2000, n° 202835Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 8 déc. 1999, n° 195525Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 17 sept. 1999, n° 154673Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 9 juin 1999, n° 143933Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 19 mai 1999, n° 203270Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 10 mai 1999, n° 191855Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 5 mai 1999, n° 186313Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 3 févr. 1999, n° 164180Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 6 nov. 1998, n° 181693Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 29 juill. 1998, n° 77355Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 10 juin 1998, n° 135358Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 10 juin 1998, n° 155925Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 27 avr. 1998, n° 163165Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 27 avr. 1998, n° 116503Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 25 févr. 1998, n° 153164Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 15 déc. 1997, n° 168290Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 4 juill. 1997, n° 153812Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 18 juin 1997, n° 148866Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 30 déc. 1996, n° 168161Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 18 oct. 1996, n° 158207Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 31 juill. 1996, n° 155054Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 10 mai 1996, n° 148865Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 18 oct. 1995, n° 120460Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement
- CECE, 2 juin 1995, n° 138400Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 12 mai 1995, n° 142552Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 22 mars 1995, n° 151062Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 19 nov. 1993, n° 136032Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 1er févr. 1993, n° 89731Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 8 juill. 1991, n° 94852Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 29 mai 1991, n° 102368Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Questions générales relatives au fonctionnement du service telephonique
- CECE, 29 mai 1991, n° 111651Postes et télécommunications – Télécommunications – Autres services de télécommunications
- CECE, 17 mai 1991, n° 86426Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 17 mai 1991, n° 91471Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 6 mars 1991, n° 107227Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Acces au service
- CECE, 19 nov. 1990, n° 77471Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 19 nov. 1990, n° 91445Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 1er oct. 1990, n° 89201Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 1er oct. 1990, n° 77573Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 1er oct. 1990, n° 80102Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 20 juin 1990, n° 91466Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 11 juin 1990, n° 91711Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 4 avr. 1990, n° 58933Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 28 mars 1990, n° 90433Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Questions générales relatives au fonctionnement du service telephonique
- CECE, 5 févr. 1990, n° 98149Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Questions générales relatives au fonctionnement du service telephonique
- CECE, 29 janv. 1988, n° 76182Postes et telecommunications – Telecommunications – Telephone – Annuaire telephonique -responsabilité de l'etat – Faute lourde – Absence
- CECE, 21 mars 1986, n° 72679Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 19 févr. 1986, n° 53586Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 12 févr. 1986, n° 47532Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- AnnulationCE, 22 janv. 1986, n° 5047401, 60-02-04-03 Agence commerciale des télécommunications ayant accordé à un abonné, à la suite de sa réclamation, un dégrèvement de 30758 F sur une facture téléphonique, puis ayant néanmoins suspendu sa ligne du 23 au…