CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 2000, n° 200929

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1998 et 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 septembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du conseil régional d'Aquitaine de l'Ordre des chirurgiens-dentistes prononçant sa relaxe et lui a infligé la sanction de l'avertissement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Logak, Auditeur,
  • les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, par la décision attaquée, estimé que Mme X... avait adhéré à une convention de remboursement signée entre la mutuelle générale de l'éducation nationale et le syndicat des spécialistes en orthopédie dentofaciale, en tant que membre dudit syndicat et lui a infligé la sanction de l'avertissement au motif "qu'elle n'a pas communiqué au Conseil de l'Ordre le contrat qu'elle a passé avec ladite mutuelle et qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article du code de la santé publique et de l'article 42" du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 42 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, les praticiens "sont tenus de communiquer au Conseil national de l'Ordre, par l'intermédiaire du conseil départemental, les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative" et qu'aux termes des dispositions de l'article du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes "doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... ait conclu un contrat avec la mutuelle générale de l'éducation nationale au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que l'intéressée a contrevenu tant aux dispositions de l'article 42 du code de déontologie qu'à celles de l'article du code de la santé publique ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1998 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens ;

Article 1er : La décision du 24 septembre 1998 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.