En bref
- Sommaire
Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ALPHA, ayant son siège à Parvis Notre-Dame des Victoires, Lupino à Bastia (20600) et représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION ALPHA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mars 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé "radio Zinzala" dans la zone de Bastia ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
BMotifs
Considérant que, si le conseil d'administration de l'association "Animation logistique pour les habitants et les associations, ALPHA" a autorisé sa présidente à ester en justice aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration, ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que, en dépit de l'invitation à régulariser sa requête que lui a adressée le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du conseil d'administration requérante n'ayant justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat, la requête qu'elle a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ALPHA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ALPHA, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.