Radiodiffusion sonore et télévision – Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 13 juin 2005, n° 260351Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu légalement rejeter la candidature d'une radio qui postulait en catégorie D (service thématique à vocation nationale) qui n'était pas représentée dans la zone de Nîmes, et…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 266974a) Il résulte de l'économie de la loi du 30 septembre 1986 et des textes qui l'ont ultérieurement modifiée que le législateur n'a pas entendu soumettre les personnes morales, contrôlant des sociétés titulaires de telles…
- RejetCE, 23 févr. 2005, n° 260372Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut légalement attribuer une fréquence à une radio déjà titulaire de fréquences proches dans la région voisine en se fondant sur le motif tiré de ce que son affectation à la…
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 265869a) Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient de la loi compétence pour définir les critères garantissant l'adéquation des procédés…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 254057En écartant la candidature d'une société de radiodiffusion proposant un service thématique à vocation nationale, pour attribuer les deux fréquences disponibles dans une zone à deux services proposant des programmes…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 252371Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 que les candidats à l'attribution de fréquences radiophoniques dans le cadre d'un appel aux candidatures doivent faire connaître au Conseil…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 242810Pour déterminer l'exercice comptable auquel doit être rattachée la subvention de fonctionnement versée par le fonds de soutien à l'expression radiophonique en application de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997,…
- SatisfactionCE, 19 mars 2003, n° 230529Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le…
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- RejetCE, 13 juin 2005, n° 260351Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu légalement rejeter la candidature d'une radio qui postulait en catégorie D (service thématique à vocation nationale) qui n'était pas représentée dans la zone de Nîmes, et…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 266974a) Il résulte de l'économie de la loi du 30 septembre 1986 et des textes qui l'ont ultérieurement modifiée que le législateur n'a pas entendu soumettre les personnes morales, contrôlant des sociétés titulaires de telles…
- RejetCE, 23 févr. 2005, n° 260372Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut légalement attribuer une fréquence à une radio déjà titulaire de fréquences proches dans la région voisine en se fondant sur le motif tiré de ce que son affectation à la…
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 265869a) Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient de la loi compétence pour définir les critères garantissant l'adéquation des procédés…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 254057En écartant la candidature d'une société de radiodiffusion proposant un service thématique à vocation nationale, pour attribuer les deux fréquences disponibles dans une zone à deux services proposant des programmes…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 252371Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 que les candidats à l'attribution de fréquences radiophoniques dans le cadre d'un appel aux candidatures doivent faire connaître au Conseil…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 242810Pour déterminer l'exercice comptable auquel doit être rattachée la subvention de fonctionnement versée par le fonds de soutien à l'expression radiophonique en application de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997,…
- CECE, 26 mars 2003, n° 239763Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- SatisfactionCE, 19 mars 2003, n° 230529Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 234487L'accueil, au cours d'une émission, d'une comédienne censée représenter le personnage d'un jeu vidéo à l'occasion de son lancement sur le marché, la mise en images et la description systématiquement flatteuse de ce jeu,…
- CECE, 19 mars 2003, n° 230538Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 5 mars 2003, n° 236828Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 5 mars 2003, n° 182707Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 223988L'audience potentielle d'un service de radiodiffusion sonore doit être déterminée, pour l'application du 2° de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986, en rapportant le nombre de services de cette nature autorisés…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 241823Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 févr. 2003, n° 230058Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 232840Si une nouvelle suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore, fondée sur des agissements ayant déjà donné lieu à mise en demeure et conduit le conseil supérieur de l'audiovisuel à…
- CECE, 7 févr. 2003, n° 233598Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 janv. 2003, n° 221830Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 janv. 2003, n° 221826Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 janv. 2003, n° 221828Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 janv. 2003, n° 221829Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 janv. 2003, n° 235293Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 22 nov. 2002, n° 240522Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 22 nov. 2002, n° 215315Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 14 oct. 2002, n° 228067Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 14 oct. 2002, n° 223848Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 14 juin 2002, n° 213282Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 14 juin 2002, n° 213283Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 14 juin 2002, n° 220250Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television
- CECE, 29 mai 2002, n° 222112Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television – Services autorises – Services de television par voie hertzienne – Octroi des autorisations
- CECE, 10 avr. 2002, n° 213281Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 11 mars 2002, n° 222219Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 22 févr. 2002, n° 223942Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 14 déc. 2001, n° 203640Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 21 nov. 2001, n° 215708Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 oct. 2001, n° 221411Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 oct. 2001, n° 213485Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214371Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215184Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215233Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214607Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 27 juin 2001, n° 204268Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 juin 2001, n° 212983Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television
- CECE, 23 avr. 2001, n° 214403Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 23 mars 2001, n° 200050Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television – Services autorises – Services de television par voie hertzienne
- CECE, 21 mars 2001, n° 217411Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 21 mars 2001, n° 211229Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 mars 2001, n° 213347Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 mars 2001, n° 213517Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 14 mars 2001, n° 216156Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television
- CECE, 14 févr. 2001, n° 198541Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 nov. 2000, n° 207462Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 nov. 2000, n° 208195Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 nov. 2000, n° 206414Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 nov. 2000, n° 205595Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 nov. 2000, n° 201957Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 8 nov. 2000, n° 185246Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 18 oct. 2000, n° 189156Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 18 oct. 2000, n° 189159Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 2000, n° 197152Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 2000, n° 201666Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 2000, n° 186170Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 3 juill. 2000, n° 198060Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 juin 2000, n° 197479Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 30 juin 2000, n° 208864Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 juin 2000, n° 210203Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 juin 2000, n° 202135Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 juin 2000, n° 198940Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 17 mai 2000, n° 202291Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mai 2000, n° 185455Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mai 2000, n° 197613Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mai 2000, n° 198946Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 5 mai 2000, n° 198061Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 avr. 2000, n° 198532Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 avr. 2000, n° 198938Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 mars 2000, n° 197614Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 mars 2000, n° 197650Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 mars 2000, n° 195067Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 mars 2000, n° 198349Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 mars 2000, n° 208355Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 févr. 2000, n° 185247Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 févr. 2000, n° 198114Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 9 févr. 2000, n° 195044Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 janv. 2000, n° 201782Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 janv. 2000, n° 196797Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 janv. 2000, n° 189220Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 janv. 2000, n° 195043Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 janv. 2000, n° 200049Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 janv. 2000, n° 197478Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 22 nov. 1999, n° 199728Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 oct. 1999, n° 168234Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 11 oct. 1999, n° 185245Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 11 oct. 1999, n° 196796Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 11 oct. 1999, n° 196912Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 11 oct. 1999, n° 199346Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 1999, n° 175734Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185454Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180969Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 7 juill. 1999, n° 196838Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 juin 1999, n° 198939Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 juin 1999, n° 185278Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 juin 1999, n° 200059Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 7 juin 1999, n° 192264Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mai 1999, n° 189199Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mai 1999, n° 197120Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mai 1999, n° 197121Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 31 mai 1999, n° 184017Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 avr. 1999, n° 198937Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 avr. 1999, n° 197807Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 avr. 1999, n° 198055Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mars 1999, n° 185257Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mars 1999, n° 185445Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mars 1999, n° 200944Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 22 mars 1999, n° 183982Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 22 mars 1999, n° 181922Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 5 mars 1999, n° 176470Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 5 mars 1999, n° 180880Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 5 mars 1999, n° 194716Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 24 févr. 1999, n° 189261Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 févr. 1999, n° 188881Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 févr. 1999, n° 188882Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 janv. 1999, n° 182006Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 janv. 1999, n° 178783Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 janv. 1999, n° 178784Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188880Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 11 déc. 1998, n° 176638Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 7 déc. 1998, n° 176602Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 7 déc. 1998, n° 161772Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 nov. 1998, n° 185327Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 nov. 1998, n° 183957Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 26 oct. 1998, n° 176566Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 oct. 1998, n° 175733Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 oct. 1998, n° 176349Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 oct. 1998, n° 148406Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186345Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186399Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186430Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 161515Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187324Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172147Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 176565Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 178581Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 184128Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 182764Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 26 juin 1998, n° 142376Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 26 juin 1998, n° 147613Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 12 juin 1998, n° 148706Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 12 juin 1998, n° 180947Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 8 juin 1998, n° 169222Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 8 juin 1998, n° 148709Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 8 juin 1998, n° 155242Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 8 avr. 1998, n° 161718Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 8 avr. 1998, n° 183781Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- AnnulationCE, 6 avr. 1998, n° 15745902, 63-03 Article 5 du décret du 17 janvier 1990 modifié prévoyant que "constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement…
- CECE, 6 avr. 1998, n° 178445Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 avr. 1998, n° 173291Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 avr. 1998, n° 181644Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 avr. 1998, n° 181643Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 mars 1998, n° 168551Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 9 mars 1998, n° 181523Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 9 mars 1998, n° 171570Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 9 mars 1998, n° 134764Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 févr. 1998, n° 178777Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 févr. 1998, n° 142467Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 févr. 1998, n° 171144Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 janv. 1998, n° 173319Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 janv. 1998, n° 180777Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
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