En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Libre disposition d'un bien - Atteinte - Existence - Immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de tranport routier (article 37 de la loi du 30 décembre 1982).
L'immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de transport routier, décidée par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982, dès lors qu'elle fait obstacle à la libre disposition par un propriétaire de ses biens, affecte l'exercice d'une "liberté fondamentale" au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.