CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. genevois), 9 avril 2001, n° 232208 232209 232210

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Libre disposition d'un bien - Atteinte - Existence - Immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de tranport routier (article 37 de la loi du 30 décembre 1982).

L'immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de transport routier, décidée par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982, dès lors qu'elle fait obstacle à la libre disposition par un propriétaire de ses biens, affecte l'exercice d'une "liberté fondamentale" au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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