En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative - Absence.
04, 54-03 Juge des référés saisi d'une demande de suspension d'articles du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000. L'unique circonstance invoquée par le requérant, selon laquelle la ratification par le Parlement de l'ordonnance du 14 décembre 2000 aura pour conséquence de priver d'objet le recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit par ailleurs contre cette ordonnance, ne saurait être constitutive d'une situation d'urgence entrant dans le champ des prévisions de l'article du code de justice administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.