CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. labetoulle), 26 avril 2001, n° 232869

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Dépôt des candidatures - Arrêté fixant la date limite de retrait des dossiers de candidature publié trois jours seulement avant cette date et date limite de dépôt des dossiers fixée trois jours après la date limite de retrait - Insuffisance du délai laissé aux candidats - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative - Existence.

Arrêté fixant aux 24 et 27 avril 2001 les dates limites pour, respectivement, retirer puis déposer les dossiers de candidature au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire n'ayant été pris par le garde des sceaux que le 17 avril 2001 et publié au Journal officiel que le samedi 21 avril 2001. Moyen tiré de l'insuffisance du délai dont auraient disposé les candidats propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité des opérations du concours ainsi organisé.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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