CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. labetoulle), 9 juillet 2001, n° 235638

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Objectif poursuivi - Protection des mineurs - a) Possibilité, pour le maire, de faire usage de ses pouvoirs de police générale - Existence - b) Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Conditions - c) Méconnaissance des règles relatives aux contrôles d'identité et à l'exécution forcée - Absence - d) Absence de risques justifiant de telles restrictions - Suspension.

02, 26-03-05, 54-03 Arrêté du maire d'Orléans interdisant, pour la période du 15 juin au 14 septembre 2001, dans une partie limitée du territoire de la commune, entre 23 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d'une personne majeure et prévoyant qu'un mineur méconnaissant cette interdiction pourra "en cas d'urgence, être reconduit à son domicile par des agents de la police nationale ou de la police municipale, (lesquels) informeront sans délai le procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites ou à la saisine du juge des enfants". En édictant ces dispositions le maire a entendu essentiellement contribuer à la protection des mineurs de moins de treize ans contre les dangers auxquels ils sont tout particulièrement exposés aux heures et dans les lieux mentionnés dans l'arrêté, et qui tiennent tant au risque d'être personnellement victimes d'actes de violence qu'à celui d'être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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