CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, n° 217410

En bref

Sommaire

Ports – Administration des ports – Differentes categories de ports – Ports autonomes

Thèmes
  • Ports
  • Administration des ports

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 3 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 217410, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2000, présentée par M. Pierre Y..., demeurant à la Pierre X..., Pleslin-Trivagou (22409) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article - du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, ainsi que la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ;

2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ;

Vu, 2°) sous le n° 217442, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2000, présentée par M. Marc Z..., domicilié à la Capitainerie, Terre-Plein de l'Ecluse à Saint-Malo (35400) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article - du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, ainsi que la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ;

2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ;

Vu, 3°) sous le n° 217554, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2000, présentée par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., à Saint-Eustache La Forêt (76210) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article - du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, ainsi que la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ;

2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ;

Vu, 4°) sous le n° 217555, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2000, présentée par M. François B..., demeurant au Port autonome du Havre, ... (76067) ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article - du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, ainsi que la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ;

2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des ports maritimes modifié en dernier lieu par le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu le code de la justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes dispositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 a modifié, par le IX de son article 20, le troisième alinéa de l'article du code des ports maritimes pour préciser que, dans les ports autonomes, les officiers de port exercent désormais leurs fonctions sous les ordres du directeur de port "et des responsables qu'il désigne" en substituant ces derniers termes à l'expression "et des ingénieurs des ponts et chaussées" ; que ces dispositions qui constituent de simples mesures relatives à l'organisation des ports autonomes, ne portent en elles-mêmes aucune atteinte aux droits que les officiers de port et les officiers de port adjoints tiennent de leurs statuts, ni aux prérogatives attachées aux corps auxquels ils appartiennent ; que, dès lors, les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour déférer les dispositions précitées du décret du 9 septembre 1999 au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, leurs requêtes ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de modifier, ainsi que le demandent les requérants, les dispositions contestées du décret attaqué ;

Article 1er : Les requêtes de M. Y..., M. Z..., M. A... et M. B... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Marc Z..., à M. Jean-Pierre A..., à M. François B..., au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.