En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Medecins militaires
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu, 1°) sous le n° 216320, la requête enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 5 octobre 1999 portant nomination des spécialistes du service de santé des armées ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu, 2°) sous le n° 217372, la requête enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté ses recours gracieux tendant à ce que soit réexaminée sa capacité à être recruté en tant que spécialiste du service de santé des armées dans la discipline "imagerie médicale" ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. X....
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les requêtes n° 216320 et n° 217372 de M. X... sont relatives au même concours de recrutement de spécialiste du service de santé des armées ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :
Considérant que M. X..., médecin militaire à l'hôpital d'instruction des armées de Brest, initialement déclare inapte, en raison de son état de santé, à se présenter au concours de recrutement de spécialistes du service de santé des armées dans la discipline "imagerie médicale", a ensuite été jugé apte à concourir le 9 mars 1999, et a subi les épreuves qui se sont déroulées du 29 mars au 2 avril 1999 ; qu'à l'issue de ces épreuves, M. X... a obtenu la note de 12,74 inférieure à la note exigée pour d'admission, et n'a donc pas pu être déclaré admis ; que par la requête n° 213372, M. X... demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté ses demandes gracieuses tendant à la révision des notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours ; que par la requête n° 216320, M. X... demande l'annulation de la décision du ministre de la défense du 5 octobre 1999, publiée au Journal officiel du 7 novembre 1999, portant nomination des spécialistes du service de santé des armées ;
CSur les conclusions relatives à la révision des notes attribuées par le jury du concours
Considérant que la décision attaquée n'entre dans aucun des cas pour lesquels la loi susvisée du 11 juillet 1979 impose la motivation des actes administratifs ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cette loi doit être écarté ;
Considérant qu'il n'appartient pas à l'autorité ministérielle de contrôler l'appréciation portée par le jury sur la valeur des épreuves ; qu'au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que pour prendre ses décisions relatives à la notation, le jury se soit fondé sur d'autres éléments, et notamment sur l'état de santé antérieur de M. X..., que l'évaluation à laquelle il devait procéder des épreuves subies par l'intéressé lors du concours auquel il a participé ;
DSur les conclusions relatives à la décision portant nomination des spécialistes du service de santé des armées
Considérant que ces conclusions, fondées sur les mêmes moyens se bornent à contester la conséquence que le ministre de la défense a tiré des résultats du concours auquel M. X... a participé ; que les moyens soulevés par M. X... ne peuvent donc qu'être rejetés ;
ESur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens
Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CASSE et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.