CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. labetoulle), 11 juillet 2001, n° 235001

En bref

Sommaire

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS -Suspension d'une décision de dissolution d'une chambre de métiers non motivée et intervenue sans que les dirigeants de la chambre aient été mis à même de présenter leurs observations.

02, 54-03 Demande de suspension du décret prononçant la dissolution de la Chambre de métiers de la Haute-Corse. D'une part, la dissolution d'une chambre de métiers créée par elle-même une situation d'urgence. D'autre part, les deux moyens tirés, l'un, de ce que la dissolution d'une chambre de métiers constitue une décision individuelle qui doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979, l'autre, de ce que le décret est intervenu sans que les dirigeants de la Chambre aient été mis à même de présenter leurs observations sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce décret.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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