CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, n° 188632

En bref

Sommaire

Enseignement – Recherche

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 21 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Dominique X..., domiciliée CNRS, ... à Talence (33405 Cedex) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 en tant que par cet arrêté la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 17 763,99 F correspondant au montant de primes de particpation à la recherche scientifique ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

3°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que Mlle X..., ingénieur d'études de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 mars 1997 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre national de la recherche scientifique soit condamné à lui payer une somme de 17 863,99 F correspondant au montant de la partie modulable de la prime de participation à la recherche, qui ne lui a pas été accordée pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1993 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1957 : "Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux personnels techniques des services extérieurs du centre national de la recherche scientifique qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles réalisées par des chercheurs" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret, introduit par le décret du 12 novembre 1985 : "Peuvent également prétendre à la prime de participation à la recherche les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs d'études" ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : "Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles ; elles sont fixées chaque année par décision du directeur du Centre national de la recherche scientifique d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente" ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle X... aurait obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles réalisées par des chercheurs ; que, dès lors, en jugeant que Mlle X... ne justifiait pas d'un droit au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique, après avoir relevé que celle-ci n'établissait pas "qu'elle participait à des recherches scientifiques dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 14 mars 1957", la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a ni entaché sa décision d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, les conclusions susvisées de Mlle X... doivent être rejetées ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le Centre national de la recherche scientifique qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à Mlle X... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mlle X... à payer au Centre national de la recherche scientifique la somme qu'il réclame au titre des frais de même nature exposés par lui ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du Centre national de la recherche scientifique tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Dominique X..., au Centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.