CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 juillet 2001, n° 215184

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1999 et 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "ACCORDS 16", dont le siège social est situé ... ; l'ASSOCIATION "ACCORDS 16" demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 15 octobre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 20 juillet 1999, par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique lui a accordé une subvention de fonctionnement de 6 000 F, au titre de l'année 1999 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Logak, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION "ACCORDS 16",
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service considéré ( ...)" ; que ledit barème prévoit que, lorsque les produits d'exploitation normale et courante sont supérieurs à 1,5 million de francs, le montant de la subvention pour 1999 est de 6 000 F ;

Considérant que, par une décision du 15 octobre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 20 juillet 1999, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a attribué pour l'année 1999 à l'association requérante une subvention de fonctionnement limitée à 6 000 F, après avoir ajouté au montant des produits d'exploitation normale et courante mentionné dans le compte de résultat produit par l'association, la somme de 1 286 475 F correspondant à l'abandon, par une association diocésaine, d'un certain nombre de créances qu'elle détenait auprès de l'ASSOCIATION "ACCORDS 16", en estimant que "l'abandon des avances consenties par l'association diocésaine porte sur des apports en numéraire et que ces derniers ne peuvent être assimilés qu'à des dons" ;

Considérant que, contrairement à ce qu'affirme l'association requérante, la décision du 15 octobre 1999 est ainsi suffisamment motivée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les abandons de créance dont il s'agit correspondent, pour partie, à des sommes versées par l'association diocésaine susmentionnée à l'association requérante sans convention de prêt et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun remboursement ; que, dès lors, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a pu à bon droit qualifier ces sommes de dons et les réintégrer dans les produits d'exploitation normale et courante de l'association requérante ;

Considérant que si l'association requérante affirme en outre que c'est à tort que la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a requalifié en dons d'autres abandons de créance, d'un montant de 145 500 F, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le seuil de 1,5 million de francs mentionné ci-dessus étant déjà dépassé après la réintégration des dons effectués par l'association diocésaine, le montant de la subvention était plafonné à 6 000 F ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "ACCORDS 16" n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique fixant le montant de la subvention accordée à 6 000 F pour l'année 1999 ;

CSur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION "ACCORDS 16" la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "ACCORDS 16" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ACCORDS 16", au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.