CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 juillet 2001, n° 221790 224253

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 221790, la requête enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant "Villa des Acanthes", route Grande Plage à l'Ile d'Houat (56170) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 25 janvier 2000 et tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2000 ;

Vu, 2°) sous le n° 224253, la requête, enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant "Villa des Acanthes", route Grande Plage à l'Ile d'Houat (56170) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 7 avril 2000 et tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1999 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions relatives à la notation de M. X... pour l'année 19996 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités dont il relève" ; que l'instruction du 25 novembre 1997 relative à la notation des officiers de l'armée de l'air, prise en vertu des dispositions des articles 3 et 6 du décret du 31 décembre 1983, prévoit en son paragraphe 6.7.1 que l'officier changeant d'affectation entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année de notation est noté par la première autorité dont il relève si un changement dans sa manière de servir le justifie et que l'officier changeant d'affectation entre le 1er novembre et le 30 avril de la période de notation doit être noté par l'autorité dont il relevait avant sa nouvelle affectation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été affecté au commissariat de la force d'action aérienne de combat du 27 août 1998 au 6 avril 1999, date à laquelle il a été affecté au service administratif du commissariat de l'air à Paris ; que, dès lors, il devait, en application des dispositions précitées, être noté au titre de l'année 1999, c'est-à-dire pour la période du 1er mai 1998 au 30 avril 1999, par le commandant de la force d'action aérienne de combat ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999 par cette autorité serait entachée d'incompétence ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les militaires sont notés au moins une fois par an" ; que la note de service du 23 avril 1999 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre a recommandé de reconduire la notation de l'année précédente pour les militaires placés en congé de reconversion n'avait pas pour objet, et n'aurait d'ailleurs pas pu avoir légalement pour effet, de porter atteinte au principe de la notation annuelle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la notation pour 1999 de M. X..., qui n'a d'ailleurs, au cours de la période couverte par cette notation, été en congé de reconversion que pendant 24 jours, aurait dû consister dans la reconduction de la notation qui lui avait été attribuée au titre de l'année 1998 doit en tout état de cause être écarté ;

Considérant que les conditions de notification de la notation sont sans incidence sur sa légalité ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé d'annuler la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999 ;

DSur les conclusions relatives à la notation de M. X... pour l'année 20003 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été affecté au service administratif du commissariat de l'air de Paris à compter du 6 avril 1999 jusqu'à sa mise à la retraite, intervenue le 5 octobre 1999 ; qu'il a été, pendant cette période, dispensé de tout service effectif pour suivre un stage de reconversion ; que l'application des dispositions relatives à la notation est subordonnée à une présence effective du militaire au cours de la période de notation ; que, dans ces conditions, la décision par laquelle le commandant de la force aérienne de combat lui a attribué une note pour l'année 2000, c'est-à-dire pour la période du 1er mai au 5 octobre 1999, est entachée d'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé d'annuler la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2000 ;

ESur les conclusions du ministre de la défense tendant à la condamnation de M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'Etat la somme que le ministre de la défense demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé d'annuler la notation 2000 de M. X... est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. X... est rejeté.

Article 3 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.