CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. robineau), 11 octobre 2001, n° 238869

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE -<CA>Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à une liberté fondamentale d'un tiers, au sens de l'article du code de justice administrative - Absence.

04, 54-03 Le permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers. Il n'est ainsi susceptible de porter par lui-même aucune atteinte au droit de propriété. Demande de suspension d'un permis de construire sur un terrain introduite sur le fondement de l'article du code de justice administrative par un tiers affirmant être le véritable propriétaire du terrain. Si l'intéressé entend ainsi faire valoir que l'édification d'une construction en violation de ses droits réels immobiliers constituerait une emprise irrégulière, il résulte de ce qui a été dit que la délivrance du permis litigieux ne saurait être regardée, par elle-même, comme comportant une telle emprise ni, par voie de conséquence, comme portant atteinte à une liberté fondamentale.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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