CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. robineau), 8 novembre 2001, n° 239734

En bref

Sommaire

ETRANGERS - EXPULSION -<CA>Refus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité - Demande tendant à la restitution du titre formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence.

02, 54-03 La suspension, en application de l'article du code de justice administrative, de la décision d'expulser du territoire français un étranger titulaire d'un titre de séjour régulier en cours de validité fait provisoirement obstacle à ce que l'intéressé soit privé de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour. Par suite, dans le cas où ce titre de séjour a fait l'objet d'une mesure de rétention matérielle par l'administration en exécution de la décision d'expulsion, la suspension de cette dernière décision a pour effet d'imposer la restitution de ce document à son titulaire jusqu'à l'expiration de la période de suspension. Le refus de le restituer pendant sa période de validité porte à son titulaire une atteinte grave à la liberté fondamentale d'aller et venir sur le territoire français dont il bénéficie en qualité d'étranger en situation régulière.

Texte intégral

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