En bref
- Sommaire
ETRANGERS - EXPULSION -<CA>Refus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité - Demande tendant à la restitution du titre formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence.
02, 54-03 La suspension, en application de l'article du code de justice administrative, de la décision d'expulser du territoire français un étranger titulaire d'un titre de séjour régulier en cours de validité fait provisoirement obstacle à ce que l'intéressé soit privé de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour. Par suite, dans le cas où ce titre de séjour a fait l'objet d'une mesure de rétention matérielle par l'administration en exécution de la décision d'expulsion, la suspension de cette dernière décision a pour effet d'imposer la restitution de ce document à son titulaire jusqu'à l'expiration de la période de suspension. Le refus de le restituer pendant sa période de validité porte à son titulaire une atteinte grave à la liberté fondamentale d'aller et venir sur le territoire français dont il bénéficie en qualité d'étranger en situation régulière.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.