CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. genevois), 13 novembre 2001, n° 239510

En bref

Sommaire

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -<CA>Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des association familiales - Contrôle du juge administratif - a) Délibérations par lesquelles les associations représentées au CES donnent mandat à l'un de leur membres pour siéger - Incompétence de la juridiction administrative - b) Acte par lequel le Premier ministre porte à la connaissance du président du CES la décision d'une association de changer son représentant - Eléments sur lesquels peut porter le contrôle du juge.

04, 54-03 Demande, présentée devant le juge des référés sur le fondement de l'article du code de justice administrative, tendant à la suspension des délibérations du Conseil d'administration de la Fédération nationale des Familles de France démettant la requérante de son mandat pour siéger au Conseil économique et social et procédant à son remplacement, ainsi que de la décision par laquelle le Premier ministre a porté le changement ainsi intervenu à la connaissance du président du Conseil économique et social. Sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 71 de la Constitution, l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique a fixé notamment la composition du Conseil économique et social. L'article 7 modifié de cette ordonnance énonce que parmi ses membres cette instance comprend : "7°) Dix-sept représentants des activités sociales, dont dix représentants des associations familiales" et laisse dans son dernier alinéa à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions de désignation. Dans son article 11, le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 prescrit, s'agissant des dix représentants des associations familiales, que six sont désignés directement par l'Union nationale des associations familiales et quatre par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union. D'après l'article 15 du même décret, il revient au Premier ministre de transmettre au président du Conseil économique et social le nom des représentants des organisations appelées à désigner les membres dudit conseil. L'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, après avoir indiqué que les membres sont nommés pour cinq ans, énonce dans son second alinéa que si, au cours de cette période, un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé. Enfin, selon l'article 10 de l'ordonnance précitée, les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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