En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -<CA>Existence - Décision du Président de la République de s'abstenir de déférer une loi au Conseil constitutionnel - Acte indissociable de l'ensemble de la procédure législative - Conséquence - Incompétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au Président de la République de déférer la loi.
03, 17-02-02, 54-03 Le fait pour le Président de la République de s'abstenir d'user de la faculté qu'il tient du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution de déférer une loi au Conseil constitutionnel aux fins d'en faire examiner la conformité à la Constitution est indissociable de l'ensemble de la procédure législative. Il touche ainsi aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe par là même à la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'une requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au Président de la République de déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.