CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, n° 213582

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... à La Farlède (83210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 216 F émis à son encontre le 4 mars 1999 au titre d'un trop-perçu relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires, ensemble la décision du 22 juin 1999 par laquelle le trésorier payeur général du Var a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce titre de perception ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une décision du 12 août 1998, le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille a demandé à M. X... de rembourser le trop-perçu de 54 327,44 F au titre de la majoration de l'indemnité pour charges militaires perçue à compter du 1er août 1995 ; qu'un titre de perception de 40 216 F correspondant au montant restant à rembourser de ce trop-perçu a été émis à l'encontre de M. X... le 4 mars 1999 et que le trésorier payeur général du Var a, par une décision du 22 juin 1999, rejeté le recours gracieux formé par M. X... contre ce titre ; que, par une décision du 22 mars 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que M. X... avait droit, à compter du 1er août 1995, au bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et a en conséquence annulé la décision du 12 août 1998 du directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille ; qu'ainsi, le titre de perception du 4 mars 1999 est dépourvu de base légale ; que M. X... est fondé à demander l'annulation de ce titre de perception comme de la décision du 22 juin 1999 rejetant son recours gracieux dirigé contre ce titre ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 6 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le titre de perception de 40 216 F émis à l'encontre de M. X... le 4 mars 1999 et la décision du 22 juin 1999 du trésorier payeur général du Var rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre sont annulés.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 6 000 F en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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