En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... à La Farlède (83210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 216 F émis à son encontre le 4 mars 1999 au titre d'un trop-perçu relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires, ensemble la décision du 22 juin 1999 par laquelle le trésorier payeur général du Var a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce titre de perception ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision du 12 août 1998, le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille a demandé à M. X... de rembourser le trop-perçu de 54 327,44 F au titre de la majoration de l'indemnité pour charges militaires perçue à compter du 1er août 1995 ; qu'un titre de perception de 40 216 F correspondant au montant restant à rembourser de ce trop-perçu a été émis à l'encontre de M. X... le 4 mars 1999 et que le trésorier payeur général du Var a, par une décision du 22 juin 1999, rejeté le recours gracieux formé par M. X... contre ce titre ; que, par une décision du 22 mars 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que M. X... avait droit, à compter du 1er août 1995, au bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et a en conséquence annulé la décision du 12 août 1998 du directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille ; qu'ainsi, le titre de perception du 4 mars 1999 est dépourvu de base légale ; que M. X... est fondé à demander l'annulation de ce titre de perception comme de la décision du 22 juin 1999 rejetant son recours gracieux dirigé contre ce titre ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 6 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le titre de perception de 40 216 F émis à l'encontre de M. X... le 4 mars 1999 et la décision du 22 juin 1999 du trésorier payeur général du Var rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 6 000 F en application de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.