En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense (X... Nancy) lui a réclamé la somme de 6 314,92 F correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre de la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 6 314,92 F au titre d'un trop-perçu sur rémunération ;
Considérant que M. Y... a déclaré se désister de ses conclusions à fins pécuniaires ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que le surplus des conclusions de la requête tend à l'annulation d'une décision réclamant au requérant un trop-perçu ; que de telles conclusions, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation de ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, ces conclusions présentées sans ce ministère, et qui n'ont pas été régularisées malgré l'invitation faite au requérant le 8 janvier 2001, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte à M. Y... du désistement de ses conclusions à fins pécuniaires.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Y... et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.