CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 3 décembre 2001, n° 237116

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2001 par lequel le préfet de l'Ain a accordé à Mme Isabelle X... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans la commune de Misérieux ;

2°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y... et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y..., pharmacien dans la commune d'Ars-sur-Formans, demande l'annulation de l'ordonnance en date du 28 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2001 par lequel le préfet de l'Ain a autorisé Mme X... à ouvrir une officine de pharmacie dans la commune de Misérieux, voisine de celle d'Ars-sur-Formans ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a estimé que M. Y... n'établissait pas que l'ouverture de l'officine de pharmacie de Mme X... lui causerait un préjudice suffisamment grave et immédiat pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, en se fondant sur la circonstance que le préjudice causé à M. Y... par l'ouverture d'une pharmacie concurrente serait sensiblement réduit du fait de l'existence d'une population de passage accomplissant un pélerinage à Ars-sur-Formans et susceptible par là même d'être approvisionnée par l'officine du requérant ; qu'en jugeant ainsi, par une ordonnance qui est suffisamment motivée, que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés, qui n'a pas commis d'erreur de droit, s'est livré à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation des pièces du dossier, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner M. Y... à verser à Mme X... une somme de 10 000 F (1 524,50 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : M. Y... versera à Mme X... la somme de 10 000 F (1 524,50 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis Y..., à Mme Isabelle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.