En bref
- Sommaire
02,rj1 elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Rectification des resultats electoraux – Accumulation d'irrégularités n'étant pas de nature entraîner l'annulation de l'élection (1)
La circonstance que plusieurs irrégularités auraient entaché la campagne et les opérations de propagande n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner l'annulation de l'élection.
- Thèmes
- 02,rj1 élections
- Règles de procédure contentieuse spéciales
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.