CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, n° 234348

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur déféré du préfet des Vosges, a annulé son élection comme conseiller municipal de Xertigny à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 ainsi que, par voie de conséquence, son élection comme maire de cette commune ;

2°) de rejeter le déféré du préfet des Vosges ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leur fonctions depuis moins de six mois : ( ...) 6°) ( ...) les entrepreneurs de services municipaux" ;

Considérant que, par un déféré enregistré le 26 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le préfet des Vosges, après avoir rappelé les termes du 6° de l'article du code électoral et conclu que Mme X..., élue le 11 mars 2001 membre du conseil municipal de la commune de Xertigny, exerçait des fonctions la rendant inéligible en application de ces dispositions, a demandé au tribunal de se prononcer sur cette question ; que le déféré doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'élection de Mme X... ;

Considérant qu'il est constant que la société des automobiles X... assure depuis 1990 un service de transport scolaire dans le cadre de contrats conclus avec la commune de Xertigny ; que si, par un courrier qui ne peut, au demeurant, être regardé comme ayant date certaine, Mme X... a informé le président du conseil d'administration de la société des automobiles X... de son souhait d'abandonner ses fonctions d'administrateur de cette société, il résulte de l'instruction qu'elle a siégé en qualité d'administrateur à la réunion du conseil d'administration qui s'est tenue le 5 janvier 2001 ; qu'à l'occasion de cette réunion, le conseil d'administration a pris acte de la démission de Mme X... en précisant qu'elle prendrait effet le jour même, et décidé la convocation d'une assemblée générale afin, notamment, de désigner un nouvel administrateur ; qu'ainsi, Mme X... a exercé jusqu'au 5 janvier 2001 les fonctions d'administrateur d'une société chargée d'un service municipal ; que ces seules fonctions, exercées à moins de six mois des élections municipales, suffisent à faire tomber Mme X... sous le coup de l'inéligibilité prévue par les dispositions précitées du 6° de l'article du code électoral ;

Considérant que si l'article du nouveau code pénal dispose que le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux délégués des communes de moins de 3 500 habitants qui vendent à la commune des biens mobiliers ou immobiliers ou des prestations de services d'un montant annuel inférieur à 100 000 F ne se rendent pas coupables d'un délit de prise illégale d'intérêts, ces dispositions visent les élus en activité et sont, par suite et en tout état de cause, sans rapport avec le présent litige ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 15 mai 2001, le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Xertigny ainsi que, par voie de conséquence, son élection aux fonctions de maire de cette commune ;

CSur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Véronique X..., au préfet des Vosges et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.